Institution d’un délégué interministériel à l’accessibilité et définition de ses missions (JO)
Instituer un délégué interministériel à l'accessibilité et définir ses missions, tels sont les objectifs du décret n° 2022-1578 du ministère des Solidarités, de l'Autonomie et des Personnes handicapées en date du 16/12/2022, paru au JO du 17/12/2022.
Ce délégué interministériel sera notamment chargé de la coordination et du suivi, notamment...

