Institution d’un délégué interministériel à l’accessibilité et définition de ses missions (JO)

News Tank RH - Paris - Textes officiels n°274412 - Publié le
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Le texte est paru le 17/12/2022. - ©  D.R.

Instituer un délégué interministériel à l'accessibilité et définir ses missions, tels sont les objectifs du décret n° 2022-1578 du ministère des Solidarités, de l'Autonomie et des Personnes handicapées en date du 16/12/2022, paru au JO du 17/12/2022.

Ce délégué interministériel sera notamment chargé de la coordination et du suivi, notamment...

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