Institution d’un délégué interministériel à l’accessibilité et définition de ses missions (JO)

Instituer un délégué interministériel à l’accessibilité et définir ses missions, tels sont les objectifs du décret n° 2022-1578 du ministère des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées en date du 16/12/2022, paru au JO du 17/12/2022.

Ce délégué interministériel sera notamment chargé de la coordination et du suivi, notamment territorial, des actions des acteurs publics et privés en matière d’accessibilité physique et numérique et de la promotion des enjeux d’accessibilité dans la conception et la mise en œuvre des politiques publiques.

Le délégué interministériel à l’accessibilité a le rang de directeur d’administration centrale. Sa nomination intervient par décret, sur proposition du ministre chargé des Personnes handicapées.