PLFSS : la disposition sur l’arrêt de travail par téléconsultation censurée par le Conseil constit.
Les dispositions de la LFSS pour 2023 limitant l'indemnisation par l'assurance maladie d'arrêts de travail prescrits dans le cadre de la téléconsultation réalisée par le seul médecin traitant ou un médecin ayant reçu le patient depuis moins d'un an (2° du paragraphe I de l'article 101 de la loi) sont censurées par le Conseil constitutionnel...

