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En cas de condamnation à des rappels de salaires, un employeur peut établir un seul bulletin de paie, à condition qu’il indique la période précise à laquelle se rapporte chacune des créances faisant l’objet d’un versement unique, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 09/11/2022.
• Un salarié est embauché le 03/02/1994 en qualité de...
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