Rappel de salaire : le bulletin de paie rectificatif doit préciser la période concernée par le rappel

En cas de condamnation à des rappels de salaires, un employeur peut établir un seul bulletin de paie, à condition qu’il indique la période précise à laquelle se rapporte chacune des créances faisant l’objet d’un versement unique, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 09/11/2022.

• Un salarié est embauché le 03/02/1994 en qualité de responsable de magasin. Il est licencié pour motif économique le 09/12/2010. Le salarié saisit le CPH afin d’obtenir la qualification de cadre et les rappels de salaires en découlant. La Cour d’appel fait droit à sa demande le 12/06/2014 et condamne l’employeur à lui payer des rappels de salaire correspondants, avec délivrance de bulletins de paie conformes à la décision. Le salarié saisit une nouvelle fois le CPH, estimant que les bulletins de paie…