Dialogue social & RSE : archives novembre 2022 (page 11/15)

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Congé sans solde : l’employeur doit donner son autorisation

L’autorisation de l’employeur, pour la prise d’un congé sans solde, est nécessaire même si les dispositions de la convention collective ne la prévoient pas, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 28/09/2022. • Un salarié est embauché le 17/09/2013 en qualité de masseur-kinésithérapeute. Il…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements, Organisation du travail
• Article n° 270153
• Publié le
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Chiffres clés 2021 de l’inspection du travail : 255 600 interventions et 2 160 sanctions (DGT)

• Les services de l’inspection du travail ont réalisé 255 600 interventions en 2021. La majorité des actions relève de la lutte contre le travail illégal, la prévention des chutes de hauteur, et la mobilisation face à la crise sanitaire liée à la Covid-19 ; • 68 % des interventions des agents…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE, Talent Management
• Rubrique(s) : Organisation du travail, Pouvoirs publics
• Article n° 270098
• Publié le

Emploi des seniors/usure professionnelle : relevé de discussion au 08/11/2022 du ministère du Travail

• Le Gouvernement confirme sa volonté d’inscrire dans la future réforme des retraites la transformation des dispositifs de transition activité-retraite. Une négociation sera proposée aux partenaires sociaux sur la création du CETU à l’issue de la mission actuellement menée par l’IGF et…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Organisation du travail, Pouvoirs publics, Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 270090
• Publié le
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CCN : extension 8 accords et 13 avenants dont un relatif au fonds d’action sociale (fleuristes)

Les dispositions de 13 avenants et 8 accords sont étendues à tous les salariés et tous les employeurs des CCN concernées par 17 arrêtés parus le 08/11/2022. Sont notamment étendus : - L’avenant n° 1 du 13/06/2022 à l’avenant n° 13 du 04/04/2013 à l’accord du 09/12/1997 relatif au fonds…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches
• Article n° 270060
• Publié le

Licenciement illicite du salarié dénonçant un harcèlement même si les faits ne sont pas établis

Un salarié ne peut pas être licencié pour avoir relaté des faits de harcèlement moral, même si ces faits ne sont pas établis et que la mise en cause de ses collègues a été vécue comme une menace, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 19/10/2022. • Un salarié est embauché le 03/12/2012 en…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 270037
• Publié le
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Retraites : « Le patronat doit sortir de sa schizophrénie » (Laurent Berger, CFDT)

« Le patronat doit sortir de sa schizophrénie : on ne peut pas mettre les salariés de plus de 50 ans dehors, et demander à travailler jusqu’à 64 ou 65 ans. L’idée, ce n’est pas de trouver un accord, mais des compromis. Le Gouvernement cherche un compromis politique alors qu’il faut chercher un…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Rémunérations, Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 269969
• Publié le

Emploi des seniors et prévention de l’usure : propositions finales de FO au ministre du Travail

• Renforcer le maintien dans l’emploi des travailleurs seniors. Parmi les mesures proposées par Force ouvrière : - Réintégrer les quatre facteurs de risques supprimés lors du passage du C3P au C2P, - Intégrer un critère prenant en compte l’exposition aux RPS, - Créer un droit à la transition…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics, Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 269842
• Publié le
• Mis à jour le
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Etam : trois phases de négociation sur les salaires en 2022

•«  L’accord NAO signé le 31/01/2022 ; • Le 03/06/2022 : deux accords salariaux, l’un pour les établissements magasins et l’autre pour le siège ; • Le 14/09/2022 : un accord PPV pour les salariés des établissements magasins : sur l’année 2022, nous avons connu trois phases de négociation…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 269823
• Publié le
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Branche du thermalisme : Arrêté du 24/10/2022 portant agrément de l’accord du 02/10/2019 (JO)

L’accord du 02/10/2019 instituant un PEI/PERCOI dans la branche du thermalisme (IDCC 2104) tel que modifié par l’avenant du 10/02/2022 est agréé à compter du 06/11/2022, par arrêté du 24/10/2022, publié au JO du 06/11/2022.
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Rémunérations, Organisation du travail, Pouvoirs publics
• Article n° 269896
• Publié le

PSE : les conditions d’effectifs et de licenciements peuvent s’apprécier au niveau de l’entreprise

Les conditions d’effectifs et de nombre de licenciements dont dépend l’obligation d’établir un PSE s’apprécient au niveau de l’entreprise, lorsque la décision de licencier n’a pas été prise au niveau de l’UES, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 28/09/2022. • Un salarié est embauché le…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements, Organisation du travail
• Article n° 269858
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