PSE : les conditions d’effectifs et de licenciements peuvent s’apprécier au niveau de l’entreprise
Les conditions d’effectifs et de nombre de licenciements dont dépend l’obligation d’établir un PSE s’apprécient au niveau de l’entreprise, lorsque la décision de licencier n’a pas été prise au niveau de l’UES, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 28/09/2022.
• Un salarié est embauché le 02/12/2013 en qualité d’exploitant. L’employeur...

