Licenciement illicite du salarié dénonçant un harcèlement même si les faits ne sont pas établis

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°270037 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

Un salarié ne peut pas être licencié pour avoir relaté des faits de harcèlement moral, même si ces faits ne sont pas établis et que la mise en cause de ses collègues a été vécue comme une menace, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 19/10/2022.

• Un salarié est embauché le 03/12/2012 en qualité de responsable du contrôle interne. Il...

Statue de la jurisprudence à Chambéry -

L'accès à cet article est réservé aux abonnés


3 raisons de s'abonner

L’info utile en temps utile

En 10 minutes, faites le tour de l’actualité du secteur. Bénéficiez du travail d’une équipe expérimentée.

100% d’info, 0% de pub

Un média indépendant et équidistant, centré sur la qualité de l’information. Ni publicité, ni publireportage, ni conseil, ni formation.

Service personnalisé

Choisissez l‘heure de votre Quotidien, le jour de votre Hebdo. Choisissez les rubriques et les mots clefs de votre veille. Sur smartphone (App), tablette ou ordinateur.

Bienvenue,
Abonné.e ? Connectez-vous uniquement avec votre email.
Non abonné.e ? Demandez votre abonnement découverte en saisissant votre email.


Utilisez vos identifiants