Licenciement illicite du salarié dénonçant un harcèlement même si les faits ne sont pas établis

Un salarié ne peut pas être licencié pour avoir relaté des faits de harcèlement moral, même si ces faits ne sont pas établis et que la mise en cause de ses collègues a été vécue comme une menace, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 19/10/2022.

• Un salarié est embauché le 03/12/2012 en qualité de responsable du contrôle interne. Il dénonce auprès du DRH des agissements de la part de son supérieur hiérarchique, dans une lettre du 20/11/2014. Il est placé plusieurs fois en arrêt de travail pour maladie. Il est licencié le 04/03/2015 pour cause réelle et sérieuse. Il saisit le CPH d’une demande de nullité de son licenciement, pour harcèlement moral et discrimination syndicale.

• La Cour d’appel rejette sa demande. Elle constate que le salarié a revendiqué un positionnement…