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Le comportement inadapté du salarié victime de harcèlement ne limite pas le montant des DI versés

Le montant des dommages-intérêts versés au titre d’un harcèlement ou d’une discrimination ne peut pas être minoré en raison de l’attitude inadaptée du salarié victime, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 13/06/2019. • Un salarié est embauché le 09/05/2000 en qualité de technicien. Il est…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 150459
• Publié le 25/06/2019 à 15:24
©  D.R.
Décret sur le congé de paternité spécifique en cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant (JO)

Le décret du Premier ministre n° 2019-630 du 24/06/2019, relatif à la création d’un congé de paternité en cas d’hospitalisation de l’enfant, fixe les modalités du congé de paternité en cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant. Le texte indique : • Les bénéficiaires du congé de paternit…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics, Retraites
• Article n° 150544
• Publié le 25/06/2019 à 10:01
Transparence financière des syndicats : les comptes publiés doivent avoir été approuvés

L’obligation de transparence financière d’un syndicat n’est pas respecté si les comptes publiés n’ont pas été approuvés par l’assemblée générale, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 13/06/2019. • Le syndicat RS-RATP présente aux élections du CSE de la RATP des listes de candidats pour…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 150409
• Publié le 24/06/2019 à 18:28
©  NTRH
Salariés français : 49 % de satisfaits sur le lieu de travail, contre 59 % au niveau européen (Savills)

• Les salariés français sont les plus malheureux sur leur lieu de travail : 49 % de satisfaits (vs 59 % au niveau européen) ; • 52 % des salariés français souhaitent travailler en centre-ville (54 % des salariés européens) ; • Derrière le centre-ville, les salariés européens souhaitent…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Organisation du travail, Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 150456
• Publié le 24/06/2019 à 18:00
©  Sextant
Accords de performance collective : 32 % conclus par méthodes dérogatoires (étude Sextant Expertise)

• Les accords de performance collective (APC) sont signés par toutes les organisations syndicales confédérées.  • 32 % ont été conclus par des méthodes dérogatoires (sans signature d’un délégué syndical mais par un élu du personnel ou un salarié mandaté). • 68 % des APC traitent du…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Négociations, Organisation du travail, Pouvoirs publics
• Article n° 150479
• Publié le 24/06/2019 à 16:00
©  France Info TV / France Inter
Ass. chômage : « réforme purement budgétaire » (L. Berger), « confédérations en colère » (Y. Veyrier, FO)

« Cette réforme est purement budgétaire. Elle fera beaucoup d’économies, dont la majorité aux dépens des demandeurs d’emploi. Le choix de taper sur l’indemnisation des demandeurs d’emploi est clair. La CFDT n’aura de cesse de prouver que cette réforme est profondément injuste et aura des…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics, Retraites
• Article n° 150464
• Publié le 24/06/2019 à 15:12
©  D.R.
Arrêté de nomination des membres de la commission de labellisation du « label diversité » (JO)

La ministre du Travail et le ministre de l’Action et des comptes publics, nomment les membres de la commission de labellisation du label diversité, par un arrêté du 18/06/2019, publié au JO du 22/06/2019. La commission de labellisation du label diversité a été créée pour une période de 5 ans…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Organisation du travail, Pouvoirs publics
• Article n° 150452
• Publié le 24/06/2019 à 13:12
©  NTRH
Conventions collectives : 3 arrêtés d’extension d’accords et d’avenants (JO)

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, les dispositions de 3 accords et avenants étendus par 3 arrêtés portant extension d’accords et d’avenants examinés en sous-commission des conventions et accords publiés au JO du 24/06/2019.
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Organisation du travail, Pouvoirs publics
• Article n° 150451
• Publié le 24/06/2019 à 11:22
Ne peut pas être désigné comme représentant syndical le salarié ne payant pas ses cotisations

Un salarié ne payant plus ses cotisations d’affiliation à un syndicat n’est plus adhérent et ne peut pas être désigné comme représentant syndical, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 13/06/2019. • Le syndicat CFDT services 42/43 désigne Monsieur X comme représentant du secteur syndical…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 150413
• Publié le 24/06/2019 à 09:28
Jurisprudences : sélection des dernières décisions

News Tank publie une sélection de jurisprudences sociales parues depuis le 17/06/2019.
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 150408
• Publié le 24/06/2019 à 07:53