Ne peut pas être désigné comme représentant syndical le salarié ne payant pas ses cotisations

Un salarié ne payant plus ses cotisations d’affiliation à un syndicat n’est plus adhérent et ne peut pas être désigné comme représentant syndical, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 13/06/2019.

• Le syndicat CFDT services 42/43 désigne Monsieur X comme représentant du secteur syndical au sein de la société. Celle-ci saisit le Tribunal d’instance d’une demande d’annulation de cette désignation.

• Le Tribunal d’instance déboute la société de sa demande. Il constate que Monsieur X n’a pas payé ses deux cotisations mensuelles au syndicat deux mois avant sa désignation. Cette absence de paiement peut être due à une négligence ou à l’existence de difficultés financières. Le Tribunal juge que malgré cette absence de paiement, Monsieur X était toujours adhérent du syndicat. Sa désignation…