Ne peut pas être désigné comme représentant syndical le salarié ne payant pas ses cotisations

Un salarié ne payant plus ses cotisations d'affiliation à un syndicat n'est plus adhérent et ne peut pas être désigné comme représentant syndical, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 13/06/2019.

• Le syndicat CFDT services 42/43 désigne Monsieur X comme représentant du secteur syndical au sein de la société. Celle-ci saisit le Tribunal...