Transparence financière des syndicats : les comptes publiés doivent avoir été approuvés

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°150409 - Publié le
Cass. Soc., 13/06/2019, n° 18-24 814 -

L'obligation de transparence financière d'un syndicat n'est pas respecté si les comptes publiés n'ont pas été approuvés par l'assemblée générale, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 13/06/2019.

• Le syndicat RS-RATP présente aux élections du CSE de la RATP des listes de candidats pour le premier collège. La RATP saisit le Tribunal...

Cass. Soc., 13/06/2019, n° 18-24 814 -

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