Transparence financière des syndicats : les comptes publiés doivent avoir été approuvés
L'obligation de transparence financière d'un syndicat n'est pas respecté si les comptes publiés n'ont pas été approuvés par l'assemblée générale, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 13/06/2019.
• Le syndicat RS-RATP présente aux élections du CSE de la RATP des listes de candidats pour le premier collège. La RATP saisit le Tribunal...

