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Accord collectif en TPE : l’employeur peut recourir au référendum en l’absence de délégué syndical

L’employeur d’une très petite entreprise peut recourir à un référendum des salariés pour adopter un accord collectif en l’absence de délégué syndical, confirme le Conseil d’État dans un arrêt du 01/04/2019. • Quatre syndicats saisissent le Conseil d’État en annulation du décret n° 2017-1767. Ce…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 144286
• Publié le 05/04/2019 à 15:20
Licenciement d’un salarié : son droit d’ester en justice ne peut être un motif de licenciement

Une société ne peut licencier un salarié pour avoir demandé la résiliation judiciaire de son contrat. Un licenciement fondé sur plusieurs motifs dont l’exercice du droit d’ester en justice doit être automatiquement requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse, juge la Cour de Cassation…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 144025
• Publié le 05/04/2019 à 12:46
Pas de mise en demeure préalable en cas de prise d’acte du salarié (Cour de cassation)

L’article 1226 du Code civil n’est pas applicable au salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail. Le salarié n’a pas à adresser de mise en demeure à son employeur avant de constater la rupture de son contrat, juge la Cour de cassation dans un avis du 03/04/2019. Un salari…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 144270
• Publié le 05/04/2019 à 09:35
©  UNSA
Congrès de l’UNSA 2019, formation : « L’UNSA revendique toute sa place au sein de France compétences »

« Pour une formation aussi négociée au niveau national, l’UNSA revendique toute sa place au sein de France compétences au niveau national, comme au sein des Crefop », déclare le syndicat dans sa résolution générale, feuille de route du syndicat jusqu’au prochain Congrès en 2023. Cette résolution…
Domaine(s) : Formation, Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Alternance, Branches, Négociations, …
• Article n° 143943
• Publié le 04/04/2019 à 18:58
©  D.R.
Kramer Levin Paris : Clémentine de Guillebon nommée en qualité de counsel

Clémentine de Guillebon est nommée en qualité de counsel au cabinet d’avocats Kramer Levin, apprend News Tank le 04/04/2019. En charge du département Droit social du bureau de Paris, elle accompagne une clientèle composée de directions des ressources humaines et juridiques de groupes…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE, Talent Management
• Rubrique(s) : Branches, Lois & Réglements
• Article n° 144223
• Publié le 04/04/2019 à 17:00
©  D.R.
Réforme de la FP : les fonctionnaires de l’État aux 35h dès 2020 

« Le chantier est lancé pour les collectivités locales, il faudra faire de même au sein de l’État, sauf évidemment quand il y a des sujétions particulières », indique Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, au journal Les Échos le 03/04/2019. L’article 18 du projet de…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Négociations, Pouvoirs publics
• Article n° 144216
• Publié le 04/04/2019 à 16:35
©  D.R.
Métiers du conseil : 4 fédérations fusionnent au sein de Syntec Conseil

« Consult’in France, Syntec Études, Syntec Conseil en Recrutement et Syntec Conseil en Évolution Professionnelle fusionnent pour donner naissance à Syntec Conseil », annoncent les quatre syndicats patronaux de la Fédération Syntec, groupe de syndicats professionnels spécialisé dans les métiers du…
Domaine(s) : Formation, Dialogue social & RSE, Talent Management
• Rubrique(s) : Négociations, Retraites
• Article n° 144211
• Publié le 04/04/2019 à 16:04
©  NTRH
Conventions collectives : 26 arrêtés d’extension d’accords et d’avenants (JO)

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, les dispositions de 32  accords et avenants étendus par 26 arrêtés portant extension d’accords et d’avenants examinés en sous-commission des conventions et accords publiés au JO du 04/04/2019.
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Pouvoirs publics
• Article n° 144156
• Publié le 04/04/2019 à 14:54
©  EDC
Syndicat des entrepreneurs et dirigeants chrétiens : le baromètre de confiance 2019 (04/2019)

• 37 % des dirigeants répondants estiment que la situation économique de la France s’améliorera dans les 12 prochains mois, ils étaient 81 % en 2018 (- 44 points) ; • 77 % d’entre eux considèrent que 2018 a été une bonne année ; • 71 % estiment que 2019 sera une bonne année pour leur…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE, Talent Management
• Rubrique(s) : Organisation du travail, Retraites
• Article n° 147000
• Publié le 04/04/2019 à 13:00
©  D.R.
Requalification du CDD en CDI, rappel de salaires : au salarié de prouver sa disponibilité

Il appartient au salarié de prouver qu’il se tient à la disposition de l’employeur, s’il veut obtenir des rappels de salaire au titre des périodes non travaillées entre des CDD successifs. La requalification de son temps partiel en temps plein ne porte que sur la durée de travail et n’apporte pas…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 143836
• Publié le 04/04/2019 à 10:10