Pas de mise en demeure préalable en cas de prise d’acte du salarié (Cour de cassation)
L’article 1226 du Code civil n’est pas applicable au salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail. Le salarié n’a pas à adresser de mise en demeure à son employeur avant de constater la rupture de son contrat, juge la Cour de cassation dans un avis du 03/04/2019.
Un salarié signe un contrat à durée déterminée. Il prend acte de...

