Pas de mise en demeure préalable en cas de prise d’acte du salarié (Cour de cassation)

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°144270 - Publié le

L’article 1226 du Code civil n’est pas applicable au salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail. Le salarié n’a pas à adresser de mise en demeure à son employeur avant de constater la rupture de son contrat, juge la Cour de cassation dans un avis du 03/04/2019.

Un salarié signe un contrat à durée déterminée. Il prend acte de...


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