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©  Cass. soc. 11 07 2018, n°17-17664
CDD d’usage : Exigence d’un écrit comportant la définition précise de son motif

Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. À défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée ; en application des dispositions de l’article L 1242-12 du Code du Travail, rappelle dans un arrêt du 11/07/2018 la Cour de…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 128592
• Publié le 14/09/2018 à 17:10
©  Cass. soc., 11 07 2018, n°17-16660
Travailleurs indépendants : Application des dispositions du Code du Travail aux gérants non-salariés

Il résulte de l’article L. 7322-1 du Code du Travail que les dispositions du Code du Travail, dont bénéficient les salariés, s’appliquent aux gérants non-salariés lorsque les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail sont fixées par l’entreprise propriétaire d’une succursale ou…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 128593
• Publié le 14/09/2018 à 10:20
©  D.R.
Mobilité des salariés : Action Logement, l’APAGL et la FAR&MG signent un partenariat, le 11/09/2018

• Diffuser les dispositifs d’aides à la mobilité distribuées par Action Logement (aide Mobili-Pass, aide Mobili-Jeune, avance Loca-Pass, offres de logements locatifs en résidences temporaires ou en RHVS) ; • promouvoir la garantie Visale ; • accompagner le déploiement du nouveau dispositif…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Organisation du travail
• Article n° 128698
• Publié le 13/09/2018 à 18:59
P. Pavageau (FO) demande au Medef de respecter l’échelon interprofessionnel (E&S-RDS)

« Vous ne voulez pas travailler avec nous ? Dans ce cas, nous travaillerons sans vous. » Le secrétaire général de FO, Pascal Pavageau met en garde l’exécutif contre un éventuel « mépris des interlocuteurs sociaux », lors d’une conférence organisée par l’association Réalités du dialogue social…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Article n° 128634
• Publié le 13/09/2018 à 15:57
©  D.R.
Expertise : Le CHSCT peut décider du recours à un expert par deux délibérations distinctes

Pour recourir à un expert agréé en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, le CHSCT peut prendre deux délibérations : - une première délibération pour décider du recours à l’expertise - une seconde délibération pour la désignation…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 128311
• Publié le 13/09/2018 à 15:47
©  Cass. soc. 12 07 2018 n°16-27.699
Promesse d’embauche : L’offre de reclassement ne vaut pas exécution de la promesse d’embauche

L’employeur ne peut se prévaloir des propositions de poste effectuées, dans le cadre de recherches de reclassement, au salarié travaillant au sein du groupe auquel il appartient, par une autre société du groupe, entité distincte, et du refus du salarié de les accepter pour se libérer de son…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 128591
• Publié le 13/09/2018 à 11:00
Assiettes des cotisations & contributions de SS : PL ratifiant l’ordonnance 2018-474 du 12/06/2018

Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes Publics a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-474 du 12/06/2018 relative à la simplification et à l’harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale, en Conseil des ministres…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 128573
• Publié le 12/09/2018 à 18:04
©  DARES
Bilan des premiers accords de regroupement d’IRP suite à la loi Rebsamen (17/08/2015) (Dares)

43 accords d’entreprise parmi les premiers traitant de la fusion des IRP en application de la « loi Rebsamen » du 17/08/2015 ont fait l’objet d’une analyse par la Dares avec le concours de la Direccte Ile-de-France. Ce document d’études rendu public le 10/09/2018 fait le point sur les motivations…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Retraites
• Article n° 128305
• Publié le 12/09/2018 à 17:23
©  D.R.
Licenciement : La faute lourde ne prive pas le salarié de l’indemnité compensatrice de congés payés

Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n’a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congés. Cette indemnité est due, que cette rupture résulte du fait du salari…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 128301
• Publié le 12/09/2018 à 17:04
Guillaume Cravero nommé conseiller diplomatique au cabinet de M. Pénicaud (JO)

Guillaume Cravero est nommé conseiller diplomatique auprès de la ministre du travail, Muriel Pénicaud, à compter du 10/09/2018, selon l’arrêté de nomination publié au JO le 12/09/2018. Il succède à Garance Pineau dont les fonctions au cabinet ont pris fin le 21/07/2018 (arrêté du 20/07/2018, JO du…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 128497
• Publié le 12/09/2018 à 11:10