CDD d’usage : Exigence d’un écrit comportant la définition précise de son motif

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°128592 - Publié le
©  Cass. soc. 11 07 2018, n°17-17664
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Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. À défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée ; en application des dispositions de l’article L 1242-12 du Code du Travail, rappelle dans un arrêt du 11/07/2018 la Cour de cassation.

• En l’espèce, un salarié a été engagé ...

©  Cass. soc. 11 07 2018, n°17-17664
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