Travailleurs indépendants : Application des dispositions du Code du Travail aux gérants non-salariés

Il résulte de l’article L. 7322-1 du Code du Travail que les dispositions du Code du Travail, dont bénéficient les salariés, s’appliquent aux gérants non-salariés lorsque les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail sont fixées par l’entreprise propriétaire d’une succursale ou soumises à son accord.

Tel est le cas, lorsque l’entreprise impose le respect des horaires et vérifie l’amplitude horaire des gérants non-salariés de la succursale. Dès lors, ces derniers pouvaient revendiquer le paiement d’heures supplémentaires et l’application des dispositions de l’article L. 3171-4 du Code du Travail (relatives au contrôle de la durée du travail), décide la Cour de cassation dans un arrêt du 11/07/2018.

• En l’espèce, deux gérants non-salariés ont signé, avec une entreprise, un…