Travailleurs indépendants : Application des dispositions du Code du Travail aux gérants non-salariés

Il résulte de l’article L. 7322-1 du Code du Travail que les dispositions du Code du Travail, dont bénéficient les salariés, s’appliquent aux gérants non-salariés lorsque les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail sont fixées par l’entreprise propriétaire d’une succursale ou soumises à son accord.

Tel est le cas, lorsque...