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©  Cass. soc., 04 07 2018, n°17-15.982
Liquidation judiciaire : L’obligation de reclassement du mandataire-liquidateur

Le mandataire-liquidateur a l’obligation de procéder à une recherche de reclassement au sein de chacune des entreprises du groupe auquel l’entreprise en liquidation judiciaire appartient. En l’absence de recherches sérieuses et actives, le liquidateur ne satisfait pas à l’obligation de…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 128481
• Publié le 12/09/2018 à 09:00
©  DR BHV Marais
BHV : le texte de l’accord de mise en place du CSE du 02/07/2018

• Attributions respectives des CSE d’établissement et du CSE central; • principales modalités de fonctionnement des CSE d’établissement : • composition du CSE central et ses principales modalités de fonctionnement : • modalités de mise en place des commissions santé, sécurité, et…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Article n° 128486
• Publié le 11/09/2018 à 19:03
©  DR BHV Marais
BHV : signature d’un accord de mise en place du CSE le 02/07/2018

• Attributions respectives des CSE d’établissement et du CSE central ; • Principales modalités de fonctionnement des CSE d’établissement : • Création de commissions spéciales de CSE d’établissement (Rivoli et Parly) : - budget - loisir et culture - restauration • Composition du CSE central…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Article n° 128403
• Publié le 11/09/2018 à 18:55
©  D.R.
Fonctions publiques : négociation sur l’égalité professionnelle femmes/hommes lancée le 10/09/2018

• Renforcer la gouvernance des politiques d’égalité professionnelle ; • Créer les conditions d’un égal accès aux métiers et aux responsabilités professionnelles ; • Traiter les situations injustifiées d’écarts de rémunération et de déroulement de carrière ; • Mieux accompagner les situations de…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 128468
• Publié le 11/09/2018 à 18:40
©  CC Décision n°2018-729 QPC du 07 09 2018
QPC : La sanction de la nullité du licenciement économique est déclarée conforme à la Constitution

Les dispositions de l’article L. 1235-11 du Code du Travail, relatives à la sanction de la nullité du licenciement économique, sont déclarées conformes à la Constitution, dans la décision n° 2018-709 QPC en date du 07/09/2018 du Conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel a été saisi…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 128394
• Publié le 11/09/2018 à 18:06
©  D.R.
Ordonnances travail : l’élu devient « un couteau suisse » doté de « moyens ridicules » (CGT)

La CGT ne partage pas du tout la satisfaction du ministère du Travail sur le premier bilan des ordonnances Travail rendu public le 10/09/2018. « L’élu devient un “couteau suisse” censé gérer les questions individuelles et collectives, les questions économiques et de santé, les activités sociales…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 128451
• Publié le 11/09/2018 à 17:09
©  D.R.
Licenciement : L’externalisation d’une activité peut justifier un licenciement pour motif économique

Lorsque le changement de convention collective applicable à l’entreprise à la suite d’une décision judiciaire, entraîne l’augmentation de la masse salariale (par application de dispositions plus favorables) et compromet le maintien de l’entreprise sur le marché concurrentiel, l’externalisation de…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 128291
• Publié le 11/09/2018 à 14:47
©  D.R.
Chômage : Travail sur le document de cadrage (bilatérales ou multilatérales) à partir du 17/09/2018

• Semaine du 10 au 14/09/2018 : Bilatérales entre la ministre du Travail et les 8 organisations syndicales de salariés et d’employeurs sur l’ensemble de l’agenda social. Au programme, l’assurance chômage, la santé au travail et d’autres sujets comme la QVT, les nouvelles formes d’emploi, la…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 128370
• Publié le 10/09/2018 à 20:19
Ordonnances, premier bilan : 8 814 CSE installés en 7 mois, dont 4 848 dans des PME < 50 salariés

• 8 814 CSE installés en 7 mois, dont 4 848 dans des entreprises de moins de 50 salariés ;  • Le regroupement des instances a abouti à la réduction du nombre de sièges à pourvoir de 36 000 à 24 000 (-33 %) ; • 2 conseils d’entreprise créés (dans l’industrie et les services à la…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 128328
• Publié le 10/09/2018 à 18:56
PL Pacte : plusieurs aménagements à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (amdt/Gouv)

• Pour le calcul du taux d’emploi de travailleurs handicapés, maintenir le principe selon lequel « seuls les salariés permanents sont pris en compte dans l’effectif des entreprises de travail temporaire (ce qui exclut les salariés mis à disposition) ». • Étendre ce principe « aux entreprises…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 128315
• Publié le 10/09/2018 à 18:28