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©  D.R.
Différence de traitement : L’égalité de rémunération ne s’impose qu’en cas d’identité de situation

L’égalité de rémunération s’applique aux salariés placés dans une situation identique ou comparable. Dès lors, une salariée ne peut bénéficier du même salaire que ceux perçus par d’autres salariées exerçant la même fonction, dans la mesure où celle-ci n’est pas placée dans une situation identique…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 127924
• Publié le 06/09/2018 à 15:16
©  D.R.
Astreinte : L’obligation de rester en permanence disponible par téléphone est une astreinte

Constitue une astreinte, l’obligation de rester en permanence disponible, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, à l’aide de son téléphone portable pour répondre à d’éventuels besoins et se tenir prêt à intervenir en cas de besoin, décide la Cour de cassation dans un…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 127850
• Publié le 05/09/2018 à 17:48
©  Florian David - Matignon
UDES : « Les entreprises de l’ESS ne sont pas assez soutenues par le Gouvernement »

L’UDES espère du Gouvernement « des gages positifs et concrets de son engagement en faveur de l’économie sociale et solidaire », annonce l’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire le 05/09/2018, suite à l’entretien tenu à Matignon le 04/09/2018 avec le Premier ministre, dans le…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Article n° 128013
• Publié le 05/09/2018 à 16:06
©  NTRH
Ralentissement des embauches dans les entreprises de proximité (baromètre annuel de l’emploi U2P)

• 16 % des entreprises ayant déjà au moins un salarié ont recruté au 1er semestre 2018, contre 22 % au 1er semestre 2017. • 7 % des entreprises, y compris celles qui n’ont pas de salarié ont embauché au 1er semestre 2018, contre 9 % au 1er semestre 2017. • Avec 25 % de taux d’embauche…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Organisation du travail
• Article n° 127947
• Publié le 05/09/2018 à 15:45
©  D.R.
Harcèlement moral : Le salarié doit présenter des éléments de fait laissant supposer un harcèlement

Ne manque pas à son obligation de sécurité l’employeur qui, informé de l’existence de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral, a pris les mesures immédiates propres à le faire cesser (enquête interne, audition des salariés, courrier). Dès lors, le licenciement pour inaptitude du…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 127770
• Publié le 05/09/2018 à 12:38
©  D.R.
« L’impôt sur le revenu sera prélevé à la source au 01/01/2019 » (Premier ministre, TF1, le 04/08/18)

« Je vous confirme qu’au 01/01/2019, l’impôt sur le revenu sera prélevé à la source. Nous avons travaillé d’arrache-pied depuis plusieurs mois pour que cela soit possible », a déclaré le Premier ministre Édouard Philippe, au journal de 20 heures sur TF1, le 04/09/2018.  • « Le Président de la…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 127976
• Publié le 05/09/2018 à 10:00
Majorité présidentielle : Vers la fin de l’état de grâce ? (Hubert Landier)

• Le triomphalisme post-électoral de l’an dernier et la volonté de rupture affichée a laissé place à une situation économique et sociale beaucoup plus délicate. • Les résultats ne sont pas toujours au rendez-vous, l’opinion s’inquiète et les dossiers difficiles se multiplient. • Des dossiers…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 127390
• Publié le 04/09/2018 à 17:06
©  D.R.
Licenciement : L’acquisition d’un mandat protecteur en cours de procédure est sans effet

Commet une faute lourde le salarié qui porte des accusations infondées destinées à ternir l’image de son employeur. Ainsi l’employeur, suite à l’annulation définitive de la décision de refus de licenciement (absence de statut protecteur lors de l’engagement de la procédure), pouvait légitiment…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 127736
• Publié le 04/09/2018 à 16:24
©  D.R.
Affaire Tefal, inspectrice du travail condamnée : la Cour de cassation se prononcera le 05/09/2018 

La Cour de cassation se prononcera le 05/09/2018 sur la légalité de la condamnation de l’inspectrice du travail pour recel de violation du secret des correspondances et violation du secret professionnel. Cette condamnation faisait suite à un dépôt de plainte contre X, en avril 2015, de Tefal…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements, Organisation du travail, Pouvoirs publics
• Article n° 127875
• Publié le 04/09/2018 à 11:55
Conflits collectifs : Inciter ses collègues à faire grève ne constitue pas une faute lourde

Les faits reprochés au salarié, commis à l’occasion de l’exercice de l’exercice d’un droit de grève, ne peuvent justifier un licenciement en l’absence de faute lourde. Dès lors, les agissements des salariés qui avaient, à l’occasion de l’exercice d’un droit de grève, déstabilisé leurs collègues en…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 127744
• Publié le 04/09/2018 à 09:00