Astreinte : L’obligation de rester en permanence disponible par téléphone est une astreinte

Constitue une astreinte, l’obligation de rester en permanence disponible, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, à l’aide de son téléphone portable pour répondre à d’éventuels besoins et se tenir prêt à intervenir en cas de besoin, décide la Cour de cassation dans un arrêt du 12/07/2018.

• En l’espèce, un salarié est promu directeur d’agence. En sa qualité de directeur d’agence, il devait en permanence laisser son téléphone portable allumé pour répondre aux sollicitations de ses subordonnés ou clients. Il donnait des consignes à ses subordonnés, réglant à chaque fois la situation à distance. Suite à son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud’homale d’une demande relative au paiement d’une certaine somme pour compenser les astreintes qu’il estimait…