Conflits collectifs : Inciter ses collègues à faire grève ne constitue pas une faute lourde

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°127744 - Publié le

Les faits reprochés au salarié, commis à l’occasion de l’exercice de l’exercice d’un droit de grève, ne peuvent justifier un licenciement en l’absence de faute lourde. Dès lors, les agissements des salariés qui avaient, à l’occasion de l’exercice d’un droit de grève, déstabilisé leurs collègues en leur demandant de se mettre en grève et en leur tenant des propos déplacés vis-à-vis de la hiérarchie, n’étant pas constitutif d’une faute lourde ils ne pouvaient justifier leur licenciement, décide la Cour de cassation dans un arrêt du 05/07/2018.

• En l’espèce, deux salariés engagés en qualité de conseillers commerciaux sont licenciés à l’issue d’un mouvement de grève. Ils contestent leur licenciement devant la juridiction prud’homale. 

• La Cour d’appel rejette la demande en nullité des…


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