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©  D.R.
Pas d’inégalité de traitement si les salariés ont des fonctions avec une meilleure maîtrise du poste

Une atteinte au principe d’égalité de traitement n’est pas établie dès lors que les salariés se comparent à des fonctionnaires qui, soit n’exercent pas des fonctions identiques ou similaires, soit exerçaient en dernier lieu au même niveau des fonctions identiques ou similaires, mais avaient tous…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 117599
• Publié le 12/04/2018 à 18:29
©  D.R.
Occupation professionnelle du domicile : indemnisation due en cas d’absence de local à disposition

Le salarié peut prétendre à une indemnité au titre de l’occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu’un local professionnel n’est pas mis effectivement à sa disposition, décide la Cour de cassation le 05/04/2018. • En l’espèce, le salarié a saisi la juridiction prud’homale…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 117709
• Publié le 12/04/2018 à 17:27
Administration RH : un coût moyen de 37,33 euros mensuels par salarié (Benchmark ADP 2018)

• En 2017, le coût moyen des activités administratives de la fonction RH s’élève à 448 euros par salarié et par an, soit 37,33 euros par salarié et par mois ; • Le secteur de la distribution affiche la meilleure efficacité avec un coût moyen de 305 euros par salarié et par an ; • 26 % des…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Organisation du travail, Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 117403
• Publié le 12/04/2018 à 16:37
CCN entreprises artistiques et culturelles : la CGT et la CFDT reconnues représentatives (JO)

La CGT et la CFDT sont reconnues représentatives pour le collège « salariés » dans la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles (IDDC n° 1285) par un arrêté du 06/04/2018 et publié au JO le 12/04/2018.
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Pouvoirs publics
• Article n° 117690
• Publié le 12/04/2018 à 11:35
©  D.R.
Une clause de mobilité sur l’ensemble de l’Hexagone est suffisamment précise pour être valide

Dès lors que la clause de mobilité insérée au contrat du salarié définit de façon précise sa zone géographique d’application sur tout le territoire français et ne confère pas à l’employeur le pouvoir d’en étendre unilatéralement la portée, la cour d’appel ne peut pas prononcer sa nullité, décide…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 117600
• Publié le 11/04/2018 à 18:56
©  Camille Vandier
Prélèvement à la source : Gérald Darmanin lance la campagne de déclaration des revenus 2018

« Tous les Français sont concernés par la simplification de l’impôt, qui permet de payer au moment où les revenus sont reçus. Sur le fond, le calcul de l’impôt ne change pas mais c’est la façon de le collecter qui évolue », indique Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, le…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 117632
• Publié le 11/04/2018 à 18:34
Le tribunal d’instance n’est pas compétent pour statuer sur la protection du salarié « candidat »

Le tribunal d’instance, compétent pour statuer sur la régularité d’une candidature aux élections professionnelles, ne peut pas statuer sur la protection du salarié candidat, décide la Cour de cassation le 28/03/2018. • En l’espèce, un salarié, licencié pour motif économique, a indiqué …
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 117598
• Publié le 11/04/2018 à 17:16
©  D.R.
Régime social des indemnités de rupture : la Cour de cassation clarifie sa position

Les indemnités versées lors de la rupture du contrat de travail, non visées à l’article 80 duodecies du Code général des impôts, peuvent échapper aux cotisations de sécurité sociale si l’employeur prouve qu’elles ont pour objet d’indemniser un préjudice, décide la Cour de cassation par deux arrêts…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements, Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 117477
• Publié le 11/04/2018 à 17:14
©  D.R.
La méconnaissance de la procédure de licenciement économique ne viole pas une liberté fondamentale

La méconnaissance par l’employeur de la procédure applicable à un licenciement pour motif économique non soumis aux dispositions relatives au PSE ne caractérise pas la violation d’une liberté fondamentale, décide la Cour de cassation le 28/03/2018. En l’espèce, la salariée a saisi la…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 117478
• Publié le 10/04/2018 à 18:13
©  D.R.
Coût d’expertise : le délai de contestation court dès que l’employeur en a été informé par le CHSCT

« Le délai de 15 jours pour contester le coût prévisionnel de l’expertise demandée par le CHSCT ne court qu’à compter du jour où l’employeur en a été informé », décide la Cour de cassation le 28/03/2018.  En l’espèce, une entreprise a présenté pour consultation à ses CE et CHSCT, un projet de…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 117480
• Publié le 10/04/2018 à 18:05