Occupation professionnelle du domicile : indemnisation due en cas d’absence de local à disposition

Le salarié peut prétendre à une indemnité au titre de l'occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu'un local professionnel n'est pas mis effectivement à sa disposition, décide la Cour de cassation le 05/04/2018.

• En l'espèce, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes suite à son licenciement. Il...