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Absence de visite de reprise : le refus du salarié de se rendre sur un chantier n’est pas fautif

À partir du moment où le salarié a refusé de se rendre sur un chantier distant de plus de 300 kilomètres de son domicile, sans avoir encore passé la visite médicale de reprise, son refus ne peut pas justifier un licenciement disciplinaire, décide la Cour de cassation le 22/03/2018. • En…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 116826
• Publié le 04/04/2018 à 16:27
Reclassement : à l’employeur de prouver qu’il a respecté l’avis du médecin et le souhait du salarié

Est jugé sans cause réelle et sérieuse, le licenciement pour inaptitude physique, dès lors que l’employeur ne prouve pas qu’il a satisfait à son obligation de recherche de reclassement dans le périmètre défini par les préconisations du médecin du travail et au vu des souhaits émis par le salari…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 116820
• Publié le 04/04/2018 à 16:20
©  D.R.
Nominations pour le collège employeurs au conseil national de la prud’homie

Par arrêté du 20/03/2018 paru au JO le 01/04/2018, sont nommés membres du Conseil supérieur de la prud’homie, en qualité de représentants des employeurs : • Sur proposition de la CPME : - Titulaire : Mme Corinne Retord. Suppléants : - M. Pierre Goethals, en remplacement de Mme Corinne…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Article n° 116961
• Publié le 04/04/2018 à 10:50
©  D.R.
Loi de ratification des ordonnances : le détail des mesures (JO du 31/03/2018)

• Télétravail : définition, modalités de mise en place, mentions obligatoires dans l’accord ou la charte, accidents, refus par le salarié, etc. ; • Instauration d’une nouvelle visite médicale avant départ à la retraite pour les travailleurs bénéficiant du dispositif de suivi individuel…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements, Pouvoirs publics
• Article n° 116865
• Publié le 03/04/2018 à 18:56
Rupture d’un CDI : une clause du contrat ne peut pas prévoir à l’avance la date de la rupture

La rupture, par l’employeur, du CDI d’un salarié en situation de cumul-emploi-retraite doit s’analyser comme un licenciement, car la rupture ne peut être prévue à l’avance dans une clause du contrat, décide la Cour de cassation le 21/03/2018. • En l’espèce, le salarié, alors âgé de 65 ans, a…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 116636
• Publié le 03/04/2018 à 18:11
©  D.R.
Le nouveau conseil d’orientation de l’Ucanss désigné au JO (31/03/2018)

Le nouveau conseil d’orientation de l’Ucanss est désigné par un arrêté du ministère du Travail du 15/03/2018 paru au JO le 31/03/2018. Selon le site Internet de l’Union, ce conseil a été installé le 29/03/2018 par Mathilde Lignot- Leloup, directrice de la Sécurité sociale.
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Article n° 116945
• Publié le 03/04/2018 à 18:07
Transaction : « le salarié est rempli de ses droits » et renonce à toute action instance ou réclamation

Dès lors qu’aux termes de la transaction conclue avec l’employeur, le salarié s’estime rempli de ses droits résultant tant de l’exécution que de la cessation de son contrat de travail, et qu’il renonce définitivement à toute action, instance, réclamation, qu’elles soient liées à l’exécution ou …
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 116741
• Publié le 03/04/2018 à 17:48
©  D.R.
Emplois francs : l’expérimentation débute le 01/04/2018 (JO)

Le lancement du dispositif expérimental « emplois francs » est effectif depuis le 01/04/2018, avec la publication au JO du 31/03/2018 de deux textes :  • le décret n° 2018-230 du 30/03/2018 relatif à l’expérimentation d’emplois francs ; • l’arrêté du 30/03/2018 fixant la liste des territoires…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 116886
• Publié le 03/04/2018 à 14:14
Jurisprudence : sélection des décisions de la semaine

News Tank publie une sélection de jurisprudences sociales parues depuis le 26/03/2018.
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 116740
• Publié le 03/04/2018 à 11:29