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Changement d’affectation sans modification du contrat : la résiliation judiciaire non justifiée

Dès lors que les changements d’affectation du salarié ne donnent lieu à aucune modification de rémunération et du niveau de qualification, ces changements ne sont pas suffisamment graves pour justifier la résiliation du contrat de travail aux torts de l’employeur, décide la Cour de cassation le…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 117971
• Publié le 16/04/2018 à 17:07
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Privation « à tort » de préavis : droit aux mêmes avantages pour le salarié que s’il avait travaillé

Dès lors qu’un licenciement prononcé pour faute grave est dépourvu de cause réelle et sérieuse, le salarié est privé à tort de l’exécution de son préavis. Dans ce cas, sa demande de rappel de 13e mois ne peut être déboutée en raison d’un défaut de présence effective dans l’entreprise à compter de…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 117968
• Publié le 16/04/2018 à 16:49
Contrat aidé : 45 % des bénéficiaires ont suivi une formation dans les 6 mois après l’embauche (Dares)

• 45 % des bénéficiaires d’un contrat aidé ont suivi au moins une formation (autre qu’une adaptation au poste de travail) dans les six mois qui ont suivi leur recrutement en contrat unique d’insertion ou en emploi d’avenir ; • 32 % des titulaires de contrats aidés n’ont pas encore été formés…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Organisation du travail, Pouvoirs publics
• Article n° 117918
• Publié le 16/04/2018 à 16:39
Mobilité professionnelle : 40 % des actifs pensent changer de poste dans les deux ans à venir

• En mars 2018, plus d’un tiers des sondés (35 %) affirmaient qu’il est facile de changer d’entreprise (+ 9 points par rapport à 2017) ; • 40 % des actifs pensent changer de poste dans les deux ans à venir ;  • Les motivations pour une mobilité professionnelle sont principalement liées : au…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Organisation du travail
• Article n° 117849
• Publié le 16/04/2018 à 16:22
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Jurisprudence : sélection de la semaine

News Tank publie une sélection de jurisprudences sociales parues depuis le 09/04/2018.
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 117878
• Publié le 16/04/2018 à 10:47
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Relations sociales 2017 : Analyse Dares

Analyse intitulée : « Les relations professionnelles en 2017 : un panorama contrasté du dialogue social dans les établissements » publiée par la Dares le 13/04/2018. Cette analyse repose sur les résultats de l’enquête « Reponse » sur les Relations professionnelles et négociations d’entreprise…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Article n° 117865
• Publié le 13/04/2018 à 16:38
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Maintien de rémunération indu : l’employeur peut procéder à une retenue sur salaire

Dès lors que le salarié a indûment bénéficié du maintien de sa rémunération à l’occasion de la prise de repos compensateurs qui n’étaient pas ouverts, les sommes indûment payées peuvent être compensées avec le salaire, s’agissant d’obligations réciproques de sommes d’argent, qui sont certaines…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Rémunérations
• Article n° 117826
• Publié le 13/04/2018 à 16:18
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Requalification de l’intermittence en CDI : obligation de définir les périodes travaillées ou non

En l’absence de définition de périodes d’intermittence dans le contrat de travail, ce dernier doit être requalifié en CDI de droit commun à temps plein, décide la Cour de cassation le 05/04/2018. • En l’espèce, la salariée a été engagée en contrat de travail intermittent à durée indéterminée…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Article n° 117705
• Publié le 13/04/2018 à 12:06
Dialogue social : « Les relations professionnelles en 2017 » (Analyse Dares/avril 2018)

• L’implication des salariés dans les relations sociales a diminué depuis 2011; • Le climat social s’est apaisé sur la même période ; • Près de 9 salariés sur 10 sont couverts par une représentation du personnel et cette couverture progresse avec la taille de l’établissement; • La carence de…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Article n° 117809
• Publié le 13/04/2018 à 11:52
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Relations sociales en 2017 : l’implication des salariés diminue mais la conflictualité aussi (Dares)

• L’implication des salariés dans les relations sociales a diminué depuis 2011; • Le climat social s’est apaisé sur la même période ; • Près de 9 salariés sur 10 sont couverts par une représentation du personnel et cette couverture progresse avec la taille de l’établissement; • La carence de…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Article n° 117724
• Publié le 13/04/2018 à 11:00