Maintien de rémunération indu : l’employeur peut procéder à une retenue sur salaire

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°117826 - Publié le
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Dès lors que le salarié a indûment bénéficié du maintien de sa rémunération à l'occasion de la prise de repos compensateurs qui n'étaient pas ouverts, les sommes indûment payées peuvent être compensées avec le salaire, s'agissant d'obligations réciproques de sommes d'argent, qui sont certaines, liquides et exigibles, décide la Cour de cassation...

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