Requalification de l’intermittence en CDI : obligation de définir les périodes travaillées ou non

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°117705 - Publié le
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En l'absence de définition de périodes d'intermittence dans le contrat de travail, ce dernier doit être requalifié en CDI de droit commun à temps plein, décide la Cour de cassation le 05/04/2018.

• En l'espèce, la salariée a été engagée en contrat de travail intermittent à durée indéterminée. Elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande...

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