Changement d’affectation sans modification du contrat : la résiliation judiciaire non justifiée

Dès lors que les changements d’affectation du salarié ne donnent lieu à aucune modification de rémunération et du niveau de qualification, ces changements ne sont pas suffisamment graves pour justifier la résiliation du contrat de travail aux torts de l’employeur, décide la Cour de cassation le 05/04/2018.

• En l’espèce, le salarié a été engagé le 11/10/2004 en qualité d’assistant magasin. À partir de mai 2012, l’employeur lui a confié des tâches complémentaires de préparateur de commandes, puis lui a proposé une modification de son contrat de travail qu’il a refusée.

• Le salarié a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur. Dans le même temps, l’employeur lui a indiqué que ses anciennes fonctions seraient…