Changement d’affectation sans modification du contrat : la résiliation judiciaire non justifiée

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°117971 - Publié le
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Dès lors que les changements d’affectation du salarié ne donnent lieu à aucune modification de rémunération et du niveau de qualification, ces changements ne sont pas suffisamment graves pour justifier la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, décide la Cour de cassation le 05/04/2018.

• En l'espèce, le salarié a été engag...

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