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Forfait annuel en heures : exclu du contingent des heures supplémentaires et du repos compensateur

Les salariés ayant signé une convention de forfait en heures sur l’année, qui sont exclus du champ d’application du contingent annuel d’heures supplémentaires, le sont en conséquence de celui du repos compensateur, décide la Cour de cassation le 28/03/2018. En l’espèce, la salariée a ét…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 117201
• Publié le 06/04/2018 à 17:19
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Assurance-chômage : les dispositions définitives du projet de loi « avenir professionnel »

• La création d’un système d’indemnisation par Pôle Emploi des salariés démissionnaires porteurs d’un projet « réel et sérieux » de reconversion professionnelle ou de reprise/création d’entreprise ; • La mise en place d’une allocation de 800 euros financée par la CSG pour les travailleurs…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 117264
• Publié le 06/04/2018 à 17:05
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Réduction du temps de travail : sauf accord collectif, pas de perte de salaire

Sauf disposition spécifique de l’accord collectif de travail relative aux modalités du maintien du salaire en cas de réduction de la durée du travail, le salarié ne peut subir aucune perte de salaire au titre de la prise de jours de réduction de temps de travail, décide la Cour de cassation le…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 117194
• Publié le 06/04/2018 à 16:44
Un salarié investi d’une délégation d’autorité ne peut être désigné comme représentant syndical

En sa qualité de directeur d’agence, le salarié qui dispose d’une délégation écrite d’autorité expressément acceptée, exerce le pouvoir disciplinaire au sein de l’agence et ne peut pas exercer au sein de l’entreprise un mandat de représentation des salariés, décide la Cour de cassation le…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 117042
• Publié le 06/04/2018 à 14:00
Dépôt des accords d’entreprise : le ministère du Travail met en ligne le portail de téléprocédure

Les accords collectifs d’entreprise conclus depuis le 01/09/2017 doivent être déposés sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et mis en ligne par le ministère du Travail le 28/03/2018.  • L’objectif de ce portail est de…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements, Pouvoirs publics
• Article n° 117206
• Publié le 06/04/2018 à 13:11
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« Il y a danger de remise en cause du dialogue social interprofessionnel » (Jean-Claude Mailly, FO)

Les Ordonnances Travail et la réforme de l’assurance-chômage, de la formation professionnelle et de l’apprentissage présentées par Muriel Pénicaud le 06/04/2018 font peser un danger « de remise en cause de la négociation et du dialogue social à l’échelon interprofessionnel », déclare Jean-Claude…
Domaine(s) : Formation, Dialogue social & RSE
• Article n° 117101
• Publié le 06/04/2018 à 10:29
Un nouvel avis de contrôle Urssaf n’est pas nécessaire pour reporter la date de la première visite

Le report de la visite de contrôle Urssaf ne nécessite pas l’envoi d’un nouvel avis, l’organisme étant seulement tenu d’en informer le cotisant en temps utile et par tout moyen approprié, décide la Cour de cassation le 15/03/2018.  En l’espèce, un employeur contestait la régularité du contrôle…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 117053
• Publié le 05/04/2018 à 16:23
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Safran Aircraft Engines : l’assignation en justice de la CGT « ne sera pas un obstacle au dialogue »

Safran Aircraft Engines annonce « prendre acte » de l’action en justice engagée contre elle pour discrimination syndicale le 27/03/2018 par la CGT Métallurgie, apprend News Tank le 04/04/2018 via le cabinet d’avocats Lombard, Baratelli et Associés, mandaté par le groupe industriel pour représenter…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Organisation du travail
• Article n° 117074
• Publié le 05/04/2018 à 16:09
La seule mention de l’inaptitude du salarié ne constitue pas un motif précis de licenciement

Ne constitue pas l’énoncé d’un motif précis de licenciement l’inaptitude physique du salarié, sans mention de l’impossibilité de reclassement, décide la Cour de cassation le 21/03/2018. En l’espèce, la salariée, engagée comme agent des services de sécurité incendie, a été placée en arrêt de…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 116825
• Publié le 04/04/2018 à 17:46
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Organismes publics agréés pour assurer la formation des conseillers prud’hommes (JO)

La liste des organismes et établissements publics d’enseignement supérieur agréés pour assurer la formation des conseillers prud’hommes est fixée par un arrêté du 30/03/2018, publié au JO le 04/04/2018.
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Article n° 117021
• Publié le 04/04/2018 à 16:42