Pas d’inégalité de traitement si les salariés ont des fonctions avec une meilleure maîtrise du poste

Une atteinte au principe d’égalité de traitement n’est pas établie dès lors que les salariés se comparent à des fonctionnaires qui, soit n’exercent pas des fonctions identiques ou similaires, soit exerçaient en dernier lieu au même niveau des fonctions identiques ou similaires, mais avaient tous occupé des fonctions qui, par leur diversité et leur nature, leur conféraient une meilleure maîtrise de leur poste, décide la Cour de cassation le 04/04/2018.

• En l’espèce, 14 salariés de la Poste ont saisi la juridiction prud’homale de demandes de rappel de salaires au titre du complément dit « Poste ». Ils avaient produit, notamment, un tableau reprenant les sommes perçues mois par mois à titre de complément poste, un tableau reprenant le complément poste versé chaque mois, sur la même période…