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Ne pas mentionner la date de conclusion du contrat n’entraîne pas la requalification du CDD (C.Cass)

« Le défaut de mention de la date de conclusion d’un contrat à durée déterminée ne saurait entraîner sa requalification en contrat de travail à durée indéterminée » décide la Cour de cassation le 20/12/2017. En l’espèce, la salariée a travaillé pour son employeur dans le cadre de plusieurs…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 109954
• Publié le 05/01/2018 à 18:07
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Création d’un pôle « Économie de la connaissance » au sein du cabinet d’avocats Fidal

• Accompagnement des entreprises en transformation (digitalisation, agilité, développement des compétences…) ;• Accompagnement des organismes de formation dans leur transformation numérique et stratégie de croissance ;• Accompagnement des branches professionnelles dans le contexte actuel de…
Domaine(s) : Formation
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 109944
• Publié le 05/01/2018 à 17:47
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Accord sur le droit à la déconnexion de Faab Fabricauto signé le 27/11/2017

• La bonne gestion et maîtrise des TIC est indispensable à la fois en termes d’efficacité opérationnelle, de qualité des relations mais aussi d’équilibre vie privée/vie professionnelle ;• Le salarié n’a pas l’obligation de répondre aux mails ou appels qu’il reçoit, en dehors de son temps de…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Article n° 109950
• Publié le 05/01/2018 à 17:36
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Faab Fabricauto : signature d’un accord sur le droit à la déconnexion

• Bonne gestion et maîtrise des TIC indispensable, à la fois en termes d’efficacité opérationnelle, de qualité des relations mais aussi d’équilibre vie privée/vie professionnelle ;• Aucune obligation pour le salarié de répondre aux mails ou appels qu’il reçoit, en dehors de son temps de…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Article n° 109938
• Publié le 05/01/2018 à 17:36
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Ordonnances : « En aucune manière, les juges ne sont en ligne de mire » (P-H. Antonmattei)

« En aucune manière les juges ne sont en ligne de mire des ordonnances », déclare Paul-Henri Antonmattei, professeur à l’université de Montpellier, interrogé par News Tank sur les propos de Françoise Salomon, conseillère référendaire à la Cour de cassation, qui estime que « les ordonnances…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 109793
• Publié le 05/01/2018 à 16:23
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TPE : temps partiel, CDD et contrats aidés les plus répandus (Dares)

• Les entreprises de 1 à 9 salariés représentent 20 % de l’emploi salarié dans le champ concurrentiel (hors agriculture), soit 3 millions de salariés au 31/12/2016;• Elles emploient, en moyenne, 3 salariés ;• Plus d’un tiers d’entre elles (37 %) ne comptent qu’un seul salarié ;• Les trois quarts…
Domaine(s) : Talent Management
• Rubrique(s) : Organisation du travail
• Article n° 109912
• Publié le 05/01/2018 à 14:48
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L’accord d’expression des salariés signé le 04/12/2017 par la société SIPA

• Les membres du personnel bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective• Des groupes d’expression sont limités à 15 personnes de fonctions et services différents• La participation aux groupes d’expression est libre et volontaire• Les réunions se tiennent dans l’entreprise, pendant…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Article n° 109890
• Publié le 05/01/2018 à 09:36
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Société industrielle des plastiques d’Avesnes : signature d’un accord d’expression des salariés

• Les membres du personnel bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective ;• Des groupes d’expression sont limités à 15 personnes de fonctions et services différents ;• La participation aux groupes d’expression est libre et volontaire ;• Les réunions se tiennent dans l’entreprise…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Article n° 109874
• Publié le 05/01/2018 à 09:35
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Jean-Charles Simon, le candidat « libéral » et de « rupture » qui veut sortir le Medef du paritarisme

Un projet « de rupture », « libéral », « ambitieux et radical » pour un Medef qui doit devenir « exemplaire et frugal » et rompre avec le paritarisme de gestion pour évoluer vers un « syndicalisme patronal de services ». Tel est le programme affiché par Jean-Charles Simon, candidat surprise …
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Article n° 109838
• Publié le 04/01/2018 à 18:58
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CPF : 1 281 559 dossiers validés au 31/12/2017 dont 497 355 dossiers de salariés (données CDC)

• 1 281 559 dossiers de formation au titre du CPF validés (c’est-à-dire financés) au 31/12/2017• 784 204 dossiers de demandeurs d’emploi• 497 355 dossiers de salariés• 342 heures de durée moyenne des formations • 47 % sont des bénéficiaires de niveau V bis (préqualification) et 15 % de niveau V…
Domaine(s) : Formation
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 109886
• Publié le 04/01/2018 à 18:57