Ne pas mentionner la date de conclusion du contrat n’entraîne pas la requalification du CDD (C.Cass)

« Le défaut de mention de la date de conclusion d’un contrat à durée déterminée ne saurait entraîner sa requalification en contrat de travail à durée indéterminée » décide la Cour de cassation le 20/12/2017.

En l’espèce, la salariée a travaillé pour son employeur dans le cadre de plusieurs contrats à durée déterminée du 20/11/1995 au 19/08/2010. Elle a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de requalification de ses CDD en CDI.

La chambre sociale rejette sa demande, car « la date de conclusion du contrat ne figure pas au titre des mentions obligatoires prévues à l’article L. 1242-12 du Code du Travail. »

Éclairage 

L’article L. 1242-12 du Code du Travail donne une liste non exhaustive des conditions de forme du contrat de travail à durée déterminée : 

• la date du terme et, le…