Dialogue social & RSE : archives (page 967/1471)

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Astreinte : le salarié disponible et joignable pour répondre à une intervention est sous astreinte

Un salarié, obligé d’être disponible un certain nombre de jours par mois pour pouvoir être joint, afin de répondre à une éventuelle demande d’intervention de l’entreprise, est sous astreinte et doit être rémunéré, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 20/01/2021. • Un salarié est embauch…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 207366
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848 200 créations d’entreprises en France en 2020, +4 % par rapport à 2019 (Insee)

• 848 200 entreprises ont été créées en 2020, dans l’ensemble de l’économie marchande hors secteur agricole (+32 900 par rapport à 2019) ; • Le secteur des transports et de l’entreposage est le premier contributeur à la hausse globale : le nombre de créations y augmente fortement, avec + 18 000…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE, Talent Management
• Rubrique(s) : Organisation du travail, Essentiels Dialogue Social & RSE, Essentiels Talent Management
• Article n° 207257
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TransCo : « Lancement d’un repérage des tensions sur les emplois dans 20 000 PME » (J. Ruiz, Opco EP)

« Avant d’arriver à un parcours professionnel “TransCo” qui va être déposé à l’association ATPro, il y a tout un processus amont. L’objectif de l’Opco EP dans l’immédiat c’est de détecter. Pour cela, on lance une campagne de repérage flash des besoins ou des tensions sur les emplois sur nos 41…
Domaine(s) : Formation, Dialogue social & RSE, Talent Management
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics, Essentiels Formation, Essentiels Dialogue Social & RSE, …
• Article n° 207230
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Éducation, jeunesse & sports : accord majoritaire pour décliner un dialogue social au niveau régional

• Maintien du CTMJS (Comité technique ministériel de la jeunesse et des sports). • Élargissement des compétences du CTMJS en matière d’hygiène, de santé, de sécurité et de conditions de travail. • Possibilité pour les syndicats siégeant en CTA (Comités techniques académiques) et en CTSA…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Pouvoirs publics
• Article n° 207099
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État d’urgence : l’Assemblée nationale maintient en 2e lecture sa prorogation au 01/06/2021

La date de la fin de l’état d’urgence sanitaire est maintenue au 01/06/2021 au soir, au lieu du 16/02/2021, date actuelle de fin d’application de ce régime d’exception pour lutter contre la propagation de la Covid-19, par un vote en seconde lecture de l’Assemblée nationale qui s’est tenu dans la…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 207229
• Publié le

Un salarié demandant la résiliation judiciaire de son contrat ne peut pas être réintégré

Lorsqu’un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la nullité de son licenciement au cours d’une même instance, le juge, qui constate la nullité du licenciement, ne peut faire droit à la demande de réintégration, juge la Cour de cassation dans un arrêt du…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 207238
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APLD : les détails de l’accord de branche des “industries textile” étendu depuis le 23/01/2021

• Maintien au bénéfice des salariés en APLD : - De l’acquisition des droits à CP ; - Des revenus permettant la validation des trimestres ; - De l’acquisition de points de retraite complémentaire au-delà de la 60e heure indemnisée, dans les conditions définies par l’Agirc-Arrco ; - Des…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Pouvoirs publics, Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 207082
• Publié le
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CCN : 8 accord & avenants étendus dont 2 sur Pro A dans « l’enseignement privé indépendant » (JO)

Les dispositions de huit accords et avenants, dont un accord et un avenant relatifs au dispositif Pro A, dans le champ de la CCN de l’enseignement privé indépendant, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés des CCN concernées, par sept arrêtés publiés au JO du…
Domaine(s) : Formation, Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Négociations, Pouvoirs publics
• Article n° 207206
• Publié le

« Le salarié qui dénonce de mauvaise foi une discrimination n’est pas protégé » (Actance)

La Cour de cassation reconnait la mauvaise foi du salarié ayant dénoncé des faits de discrimination dont il sait qu’ils ne sont pourtant pas avérés, dans un arrêt publié le 13/01/2021. Dès lors, ce salarié ne peut se retrancher derrière la protection légale contre le licenciement. Une analyse…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 207115
• Publié le

Les cotisations patronales peuvent être déduites de l’assiette de calcul de la rémunération variable

L’assiette d’une rémunération variable peut être déterminée en déduction des cotisations sociales à la charge de l’employeur, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 27/01/2021. L’article 241-8 du Code de la sécurité sociale ne s’applique qu’aux modalités de paiement de la rémunération, non …
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Rémunérations, Lois & Réglements, Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 207062
• Publié le