Dispense de préavis : l’employeur ne peut pas retirer le véhicule de fonction au salarié
Un salarié ne peut pas être privé de son véhicule de fonction pendant sa dispense de préavis, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 24/03/2021.
• Un salarié est embauché le 07/01/2002 en qualité de contrôleur de gestion. Il est nommé directeur par avenant du 18/06/2015. Il saisit le CPH d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat...

