Dispense de préavis : l’employeur ne peut pas retirer le véhicule de fonction au salarié

Un salarié ne peut pas être privé de son véhicule de fonction pendant sa dispense de préavis, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 24/03/2021.

• Un salarié est embauché le 07/01/2002 en qualité de contrôleur de gestion. Il est nommé directeur par avenant du 18/06/2015. Il saisit le CPH d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail le 13/10/2016. Il est licencié le 18/01/2017 et est dispensé de son préavis de deux mois. Il demande au CPH une indemnisation pour privation du véhicule de fonction pendant son préavis.

• La Cour d’appel rejette sa demande. Elle rappelle l’avenant du 18/06/2015, prévoyant la mise à disposition d’un véhicule de location longue durée dans le cadre régulier des nouvelles fonctions du salarié, avec, en contrepartie, le versement d’une…