Dispense de préavis : l’employeur ne peut pas retirer le véhicule de fonction au salarié

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°213509 - Publié le
Cass. soc., 24/03/2021, n° 19-18 930 -

Un salarié ne peut pas être privé de son véhicule de fonction pendant sa dispense de préavis, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 24/03/2021.

• Un salarié est embauché le 07/01/2002 en qualité de contrôleur de gestion. Il est nommé directeur par avenant du 18/06/2015. Il saisit le CPH d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat...

Cass. soc., 24/03/2021, n° 19-18 930 -

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