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Plafond de la sécurité sociale : fixation à 3428 € en valeur mensuelle pour 2021 (JO)

• 3 428 € comme valeur mensuelle ; • 189 € comme valeur journalière ; Telles sont les valeurs du plafond de la sécurité sociale mentionnées à l’article D. 242-17 du code de la sécurité sociale, indique l’arrêté du 22/12/2020 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2021, publi…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 203876
• Publié le 29/12/2020 à 16:00
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Métallurgie, TPUV, ameublement, radiodiffusion : 4 arrêtés d’extension d’accords (JO)

Quatre arrêtés d’extension sont publiés au JO du 29/12/2020 :  • TPUV : arrêté du 07/12/2020 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la CCN des réseaux de transports publics urbains de voyageurs (TPUV) n° 1424 (une réserve) ; • Métallurgie : arrêté du 16/12/2020 modifiant…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Pouvoirs publics
• Article n° 203869
• Publié le 29/12/2020 à 15:30
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Nouveau coefficient maximal de la réduction générale des cotisations patronales 2021 (JO)

• Nouveau taux fixé à 0,70 % au lieu de 0,69 % (article D. 241-2-4 du code de la sécurité sociale). • Nouvelles valeurs fixées à 0,3206 et de 0,3246 au lieu de 0,3205 et 0,3245 (au I de l’article D. 241-7 du code de la sécurité sociale). • Modifications des tableaux « A et B du II de…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 203865
• Publié le 29/12/2020 à 15:00
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Social et médico-social privé non lucratif : 27 accords et décisions agréés, 15 non agréés (JO)

• Deux accords de branche et conventions collectives nationales du secteur social et médico-social privé à but non lucratif sont agréés, sous réserve de l’application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, du…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Pouvoirs publics
• Article n° 203862
• Publié le 29/12/2020 à 13:23
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Assurance chômage : report de certaines dispositions au 01/04/2021 (JO)

• Report au 01/04/2021 du mécanisme introduit par le décret n° 2020-425 du 14/04/2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du Code du Travail visant à reporter l’application de la dégressivité de l’allocation pour certains allocataires au…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 203850
• Publié le 29/12/2020 à 11:41
Heures de délégation : le salarié doit justifier le dépassement de son contingent d’heures

Ni la présomption de bonne utilisation des heures de délégation, ni le paiement de plein droit de ces heures ne sont applicables aux heures prises au-delà du contingent fixé par la loi ou l’accord collectif, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 16/12/2020. Il appartient au salarié d’établir…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 203787
• Publié le 29/12/2020 à 09:13
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Covid-19 : mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement des chômeurs indemnisés prolongées

Les mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement des demandeurs d’emploi indemnisés en application de l’article L. 5421-2 du Code du Travail sont prolongées jusqu’au 31/01/2021, au lieu du 31/12/2020, par arrêté du 23/12/2020 modifiant ainsi l’arrêté du 09/12/2020, publié au JO le…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 203830
• Publié le 28/12/2020 à 17:08
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Congés intempéries BTP : fixation des cotisations et fonds de réserve (JO)

• À 81 204 € (au lieu de 80 244 €) le montant de l’abattement à défalquer du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés, en application des articles L. 5424-15 et D. 5424-41 du Code du Travail, pour la période du 01/04/2020 au…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Pouvoirs publics
• Article n° 203826
• Publié le 28/12/2020 à 16:41
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Activité partielle : prolongation des mesures d’urgence (JO)

• Prorogation de certaines dispositions transitoires prises en matière d’activité partielle comme celles relatives : - au dispositif d’individualisation de l’activité partielle : La période de mise en œuvre du dispositif d’individualisation de l’activité partielle est reportée « entre le 12/03 et…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 203812
• Publié le 28/12/2020 à 15:31
« L’ANI est un guide utile pour accompagner le recours fréquent au télétravail » (S. Bloch, AvoSial)

Quatre syndicats sur cinq ont donné leur accord au projet d’accord national interprofessionnel sur le télétravail le 26/11/2020. Ce texte explicite l’environnement juridique applicable au télétravail, qui a révolutionné l’organisation des entreprises depuis le début de la crise sanitaire…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements, Organisation du travail
• Article n° 203264
• Publié le 28/12/2020 à 15:01