Arrêté de représentativité dans la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif

• Sont reconnues représentatives dans le champ de l'ensemble des activités de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif les organisations syndicales suivantes : CFDT, CGT, CGT-FO et Solidaires ;

• Dans cette branche, pour l’opposition à l’extension des accords collectifs prévue au titre de l’article L. 2261-19 du Code du...