Employé de maison : le particulier employeur a une obligation légale de sécurité

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°214111 - Publié le
Cass. 2e civ., 08/04/2021, n° 20-11 935 -

Le particulier employeur a une obligation légale de sécurité et de protection de la santé et peut voir sa faute inexcusable retenue selon les mêmes critères d’appréciation qu’un employeur professionnel, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 08/04/2021.

• Une salariée est embauchée par un particulier employeur en qualité d’employée de...

Cass. 2e civ., 08/04/2021, n° 20-11 935 -

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