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Modalités de mise en œuvre d’une prime exceptionnelle pour certains demandeurs d’emploi (JO)

• Les bénéficiaires de l’aide exceptionnelle de l’État versée par Pôle emploi à certains demandeurs d’emploi touchés par la crise sont : - les demandeurs d’emploi qui ont travaillé au moins 70 % du temps ou 210 jours par an au cours de l’année 2019, dont une partie sous forme de CDD ou de…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 203968
• Publié le 31/12/2020 à 15:20
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ETT : revalorisation pour 2021 de la garantie financière à 131 178 euros (JO)

Le montant minimum de la garantie financière obligatoire des ETT prévu à l’article L. 1251-50 du Code du Travail est fixé, pour l’année 2021, à 131 178 euros à compter du 01/01/2021 par le décret n° 2020-1784 du 30/12/2020 pris en application de l’article L. 1251-50 du CT et relatif au montant…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 203967
• Publié le 31/12/2020 à 14:50
©  Min. de l'Economie
Fonds Solidarité : 814 241 entreprises bénéficiaires au 27/12/2020 pour un total de 3,6 Md€ (DGFIP)

Le DGFIP a mobilisé le Fonds de Solidarité « pour 814 241 entreprises au 27/12/2020, pour les pertes d’activité de novembre 2020, pour un total de plus de 3,6 milliards d’euros. Depuis avril 2020, 11,4 milliards d’euros du Fonds de solidarité ont été versés », indique Olivier Dussopt, ministre…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 203960
• Publié le 31/12/2020 à 12:22
CSE : un salarié éligible ou électeur ne peut être exclu du processus électoral par le protocole

Un salarié, qui ne dispose pas d’une délégation écrite d’autorité ou ne représente pas l’employeur devant les IRP, peut être électeur ou éligible aux élections du CSE et ne peut pas être exclu du processus électoral par un protocole préélectoral, juge la Cour de cassation dans un arrêt du…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 203885
• Publié le 31/12/2020 à 10:00
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Santé au travail : « Mettre en place sur le territoire un cadastre des risques professionnels » (FO)

« Si la proposition de loi sur la santé au travail respecte l’esprit de l’ANI qui avait pour objectif d’améliorer concrètement la prévention des risques professionnels dans toutes les entreprises, elle manque d’ambition », indique FO le 30/12/2020. Le syndicat relève « des manques notables, …
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Négociations, Pouvoirs publics, Retraites
• Article n° 203937
• Publié le 31/12/2020 à 09:22
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France compétences : le retour à l’équilibre en 2022 inscrit dans la loi de finances 2021 (JO)

• Versement d’une subvention à l’établissement public France compétences en 2021 subordonné au vote par son CA, au plus tard le 30/11/2021, d’un budget à l’équilibre pour 2022 (art. 239) ; • Réécriture de l’article 1599 ter A du Code général des impôts sur la taxe d’apprentissage : employeurs…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics, Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 203890
• Publié le 30/12/2020 à 18:20
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Covid-19 : dérogation temporaire au repos dominical pour les services de « contacts-tracing » (JO)

« À compter du 01/01/2021, (…) les services des établissements participant à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel (…) sont admis, en application de l’article L. 3132-12 du Code du Travail, à déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Organisation du travail, Pouvoirs publics
• Article n° 203921
• Publié le 30/12/2020 à 15:33
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Assurance chômage, décret du 28/12/2020 : « Où sont le bonus-malus et la taxe sur les CDDU ? » (FO)

« FO s’étonne - et proteste - que le report [au 01/04/2021 de l’application de la réforme de l’assurance chômage], tout en maintenant à terme les dispositions néfastes aux demandeurs d’emploi (calcul défavorable du SJR, durcissement des conditions d’entrée dans le droit à l’allocation…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 203884
• Publié le 30/12/2020 à 10:00
Le salarié posant une balise GPS sur le véhicule d’une salariée ne peut pas être licencié pour faute

Un salarié, posant une balise GPS sur le véhicule personnel d’une salariée dont il était amoureux et lui envoyant deux courriels sur la messagerie professionnelle, ne peut pas être licencié pour faute grave, ces faits relevant de sa vie personnelle, juge la Cour de cassation dans un arrêt du…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 203887
• Publié le 30/12/2020 à 09:14
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Télétravail : les 7 mesures-clés pour bien l’organiser et bien le vivre (ministère du Travail)

• Identifier les activités télétravaillables ; • S’assurer que le cadre du télétravail est défini et connu par chaque collaborateur et prévoir les équipements nécessaires (matériels, accessoires informatiques, fournitures…) ; • Définir les plages horaires auxquelles les salariés en télétravail…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Organisation du travail, Pouvoirs publics
• Article n° 203881
• Publié le 29/12/2020 à 17:43