CCN et accords : extension de 13 accords, dont un accord de fusion de branches, et de 8 avenants (JO)
Les dispositions de 13 accords et 8 avenants sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des conventions collectives concernées, par 20 arrêtés publiés au JO du 14/04/2021.
Sont notamment rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la CCN de la...

