Neutralité : l’employeur peut mettre en avant un résultat d’accords signés la veille d’un scrutin CSE

L’employeur, qui diffuse, comme à son habitude, un résultat d’accords signés, de manière avantageuse, en précisant le nom des organisations syndicales et le caractère majoritaire de l’accord, la veille d’un scrutin pour l’élection du CSE, ne manque pas à son obligation de neutralité, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 31/03/2021.

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