Neutralité : l’employeur peut mettre en avant un résultat d’accords signés la veille d’un scrutin CSE

L’employeur, qui diffuse, comme à son habitude, un résultat d’accords signés, de manière avantageuse, en précisant le nom des organisations syndicales et le caractère majoritaire de l’accord, la veille d’un scrutin pour l’élection du CSE, ne manque pas à son obligation de neutralité, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 31/03/2021.

• Une UES organise, au sein de ses trois établissements, l’élection des membres du CSE en mai 2019. Le syndicat CFTC saisit le Tribunal d’instance d’une demande d’annulation de l’élection pour manquement de l’employeur à son obligation de neutralité.

• Le Tribunal d’instance fait droit à sa demande. Il constate que l’employeur, la veille du scrutin, a diffusé un message dans l’entreprise pour présenter de manière avantageuse le résultat d’accords signés au…