APLD : prolongation au 30/06/2021 de la période pour l’application des accords collectifs (JO)
Fixer au 30/06/2021, la date mentionnée au premier alinéa du V de l’article 9 du décret n°2020-926 du 28/07/2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, tel est l’objet l’arrêté du 09/04/2021 relatif à l’application du dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activit...

