Rémunération variable : l’employeur ne peut pas modifier les objectifs en cours d’exercice

L’employeur ne peut pas modifier unilatéralement les objectifs d’un salarié en cours d’exercice, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 08/04/2021.

• Un salarié est embauché le 14/12/2005 en qualité de gestionnaire de comptes junior. Il perçoit une part variable en fonction d’objectifs régionaux collectifs et d’objectifs individuels fixés pour chaque exercice social. Il saisit le CPH d’une demande de rappel de commissions.

• La Cour d’appel fait droit à sa demande. Elle juge que l’employeur ne peut, à l’issue d’un exercice et unilatéralement, ni modifier le mode de calcul convenu de la rémunération ni réduire le montant de la prime.

• La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel. Elle rappelle que lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l’employeur dans le cadre de son…