Rémunération variable : l’employeur ne peut pas modifier les objectifs en cours d’exercice

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°214557 - Publié le
Cass. soc., 08/04/2021, n° 19-15 432 -

L’employeur ne peut pas modifier unilatéralement les objectifs d’un salarié en cours d’exercice, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 08/04/2021.

• Un salarié est embauché le 14/12/2005 en qualité de gestionnaire de comptes junior. Il perçoit une part variable en fonction d’objectifs régionaux collectifs et d’objectifs individuels fixés...

Cass. soc., 08/04/2021, n° 19-15 432 -

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