Lien de subordination : animer des réunions et recevoir des mails ne sont pas des éléments suffisants

Animer des réunions et recevoir des mails adressés aux salariés de la société ne sont pas des éléments suffisants pour caractériser un lien de subordination, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 08/04/2021.

• Un salarié est directeur d’une société. Celle-ci est cédée à une filiale le 18/01/2018. Le directeur prend acte de la rupture de son contrat de travail le 05/04/2018. Il saisit le CPH d’une demande de reconnaissance d’un contrat de travail avec la société mère.

• La Cour d’appel fait droit à sa demande. Elle constate que des échanges ont eu lieu entre le directeur et la société mère sur la signature d’un contrat de travail. Le directeur est intervenu plusieurs fois au sein de la société mère, pour animer des réunions entre novembre 2017 et février 2018. Il a continué à disposer…