Lien de subordination : animer des réunions et recevoir des mails ne sont pas des éléments suffisants

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°214417 - Publié le
Cass. soc., 08/04/2021, n° 20-10 416 -

Animer des réunions et recevoir des mails adressés aux salariés de la société ne sont pas des éléments suffisants pour caractériser un lien de subordination, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 08/04/2021.

• Un salarié est directeur d’une société. Celle-ci est cédée à une filiale le 18/01/2018. Le directeur prend acte de la rupture de son...

Cass. soc., 08/04/2021, n° 20-10 416 -

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