Dialogue social & RSE : archives (page 957/1471)

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Sanction disciplinaire : l’employeur qui ne peut pas rétrograder le salarié peut le licencier

L’employeur, qui se heurte au refus du salarié d’une mesure de rétrogradation impliquant une modification du contrat de travail, peut, dans l’exercice de son pouvoir disciplinaire, prononcer une autre sanction, y compris un licenciement pour faute grave, juge la Cour de cassation dans un arrêt du…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 209705
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FOPH : « Les OPH restent d’un haut niveau en matière de diversité et d’emploi » (rapport 2019)

• Index égalité femmes-hommes de 98/100 en 2019 ; • Taux de promotion des femmes de 4,8 % contre 4 % chez les hommes ; • Écart salarial brut en défaveur des femmes de 2,7 % et un écart salarial ajusté en défaveur des femmes de 2,5 %, alors que cet écart est de 10,5 % tous secteurs…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Alternance, Branches
• Article n° 209594
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CDD de mission : mettre à la charge du salarié un équipement n’entraîne pas la requalification en CDI

La clause d’un contrat de mission, prévoyant que la charge des équipements de protection individuelle pèse sur le salarié, n’entraîne pas la requalification en CDI de l’ensemble du contrat, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 17/02/2021. • Un salarié est embauché par contrat de mission…
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• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 209621
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CCN de la blanchisserie : un accord APLD étendu par arrêté (JO)

Les dispositions d’un accord relatif à l’APLD sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la CCN de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie, par un arrêté du 24/02/2021 publi…
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• Rubrique(s) : Branches, Négociations, Pouvoirs publics
• Article n° 209544
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Création d’une aide pour compenser le poids des charges fixes dans plusieurs secteurs (B. Le Maire)

« Une aide complémentaire au fonds de solidarité est créée pour compenser le poids des charges fixes (les loyers principalement) dans les secteurs de l’hôtellerie, de la restauration et du tourisme », a déclaré Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance au Conseil des…
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• Rubrique(s) : Pouvoirs publics, Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 209478
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« La défense de l’industrie est notre principal axe de travail en 2021 » (Philippe Martinez, CGT)

• Annulation de tous les plans de restructuration ou PSE, en cours ou en devenir, pour travailler sur des solutions alternatives en favorisant la formation des salariés ; • Conditionnalité du versement des aides publiques, qui doivent « être fléchées obligatoirement » vers : - Le…
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• Rubrique(s) : Branches, Pouvoirs publics, Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 209482
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Fonds de solidarité, BPI : loi ratifiant cinq ordonnances prises avec l’état d’urgence sanitaire

La loi n° 2021-195 du 23/02/2021 publiée au JO du 24/02/2021 ratifie cinq ordonnances prises sur le fondement de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23/03/2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 :  • L’ordonnance n° 2020-317 du 25/03/2020 portant création d’un fonds de…
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• Rubrique(s) : Pouvoirs publics
• Article n° 209415
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Licenciement nul en cas d’échéance du terme du contrat de mission requalifié en CDI pendant un arrêt

La rupture d’un contrat de mission d’un salarié en arrêt de travail, en raison de l’échéance de son terme, s’analyse en un licenciement nul lorsque les contrats de mission successifs sont requalifiés en CDI, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 17/02/2021. • Un salarié est embauché par…
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• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 209401
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Planète Social : entrée de nouveaux experts au CA et programme d’activités

Rejoignent le conseil d’administration de Planète Social, fonds de dotation et think tank en droit social : • Jean-Paul Bordot, DRH de Rafaut Group ; • Stéphane Magnan, président de Planète Social (PDG de Montupet de 1982 à 2017, administrateur du groupe SAFE, directeur de lieux culturels et de…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 209320
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Contrat d’apprentissage : la rupture signée par les deux parties est forcément d’un commun accord

Un acte de résiliation d’un contrat d’apprentissage signé par l’employeur, l’apprenti et son représentant légal vaut rupture du contrat d’apprentissage d’un commun accord, peu importe le motif invoqué dans le document, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 17/02/2021. • Un salarié est…
Domaine(s) : Formation, Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements, Alternance, Essentiels Formation, …
• Article n° 209275
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