La cause économique s’apprécie dans le même secteur d’activité même si la société est spécialisée

La spécialisation d’une entreprise dans un groupe ne suffit pas à exclure son rattachement à un même secteur d’activité avec d’autres entreprises du groupe, au sein duquel doivent être appréciées les difficultés économiques, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 31/03/2021.

• Un salarié est embauché le 02/10/2003 en qualité de VRP. Il refuse une proposition de modification de son contrat de travail pour motif économique le 05/11/2015. Il est licencié pour motif économique le 04/12/2015. Il adhère au CSP le 24/12/2015. Il saisit le CPH pour contester son licenciement, et notamment la cause économique.

• La Cour d’appel fait droit à sa demande. Elle constate que l’employeur fait partie d’un groupe. Les domaines dentaire et médical des sociétés du groupe ont été fusionnés en une seule…