Élection pro : un directeur ayant des attributs en matière RH et dialogue social n’est pas éligible

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°216140 - Publié le
Cass. soc., 31/03/2021, n° 19-25 233 -

Un directeur de magasin, qui dispose de pouvoirs importants en matière de ressources humaines et qui est l’interlocuteur des représentants de proximité, doit être considéré comme un représentant de l’employeur et ne peut donc pas figurer sur les listes électorales, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 31/03/2021.

• Une société organise des...

Cass. soc., 31/03/2021, n° 19-25 233 -

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