Délégué Syndic. : pas de multiples désignations si les établissements ne présentent aucune différence

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°216001 - Publié le
Cass. soc., 31/03/2021, n° 19-26 234 -

Un syndicat ne peut pas désigner un délégué syndical dans chaque établissement de l'entreprise lorsque les établissements ne présentent aucune différence d’un point de vue des conditions d’exploitation, du statut des salariés ou de la nature des produits vendus, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 31/03/2021.

• Un accord de groupe est...

Cass. soc., 31/03/2021, n° 19-26 234 -

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