Transfert entre employeurs : le règlement intérieur n’est pas transféré avec les contrats de travail
Le règlement intérieur d’une société rachetée n’est pas transféré avec les contrats de travail, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 31/03/2021. La nouvelle société n’est donc pas tenue d’appliquer le règlement intérieur de la société acquise.
• Un salarié est embauché le 14/06/1999 en qualité de directeur de développement. La société est...

