Associations professionnelles nationales de militaires : fixation des seuils de représentativité (JO)
• Fixer les seuils à partir desquels les APNM (exclusivement composée de militaires et ayant pour objet la préservation et la promotion des intérêts des militaires en ce qui concerne la condition militaire) satisfont à la condition de représentativité prévue au 4° du I de l’article L. 4126-8 du Code de la Défense ;
• Reporter de trois mois, de...

