Associations professionnelles nationales de militaires : fixation des seuils de représentativité (JO)

News Tank RH - Paris - Textes officiels n°213656 - Publié le
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Décret n° 2021-382 du 02/04/2021 relatif aux seuils de représentativité des APNM (JO) - ©  D.R.

• Fixer les seuils à partir desquels les APNM (exclusivement composée de militaires et ayant pour objet la préservation et la promotion des intérêts des militaires en ce qui concerne la condition militaire) satisfont à la condition de représentativité prévue au 4° du I de l’article L. 4126-8 du Code de la Défense ;

• Reporter de trois mois, de...

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Décret n° 2021-382 du 02/04/2021 relatif aux seuils de représentativité des APNM (JO) - ©  D.R.

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