Dialogue social & RSE : archives (page 937/1471)

Filtrer par domaine

Filtrer par année

Transfert entre employeurs : le règlement intérieur n’est pas transféré avec les contrats de travail

Le règlement intérieur d’une société rachetée n’est pas transféré avec les contrats de travail, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 31/03/2021. La nouvelle société n’est donc pas tenue d’appliquer le règlement intérieur de la société acquise. • Un salarié est embauché le 14/06/1999 en…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 213679
• Publié le
©  D.R.

Plafond du CET 2021 : 30 jours maximum pour les personnels d’établissements publics de santé (arrêté)

Fixer pour l’année 2021 le plafond du CET à 30 jours maximum, tel est l’objet de l’arrêté du 30/03/2021 relatif à la mise en œuvre de dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps pour les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé afin…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Rémunérations
• Article n° 213634
• Publié le
©  D.R.

Les assistantes maternelles autorisées à travailler pendant les 3 prochaines semaines (Fepem)

« À la suite de l’arbitrage rendu aujourd’hui [02/04/2021], le Gouvernement a décidé de ne pas opposer d’interdiction administrative au maintien de l’activité des assistants maternels jusqu’au 26/04/2021 et d’en appeler à la responsabilité des parents. La Fepem se réjouit de cette décision…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Pouvoirs publics, Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 213581
• Publié le
© DR.

« TransCo trop complexe pour répondre aux besoins massifs de transferts de compétences » (A. Foucher)

« Les entreprises naviguent aujourd’hui en plein brouillard, dans un contexte d’imprévisibilité absolue, comme le montrent les annonces du président de la République du 31/03/2021, avec l’annonce d’un décalage du calendrier scolaire et la fermeture annoncée des écoles la semaine prochaine »…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE, Talent Management
• Rubrique(s) : Organisation du travail, Essentiels Dialogue Social & RSE, Essentiels Talent Management
• Article n° 213421
• Publié le

Dispense de préavis : l’employeur ne peut pas retirer le véhicule de fonction au salarié

Un salarié ne peut pas être privé de son véhicule de fonction pendant sa dispense de préavis, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 24/03/2021. • Un salarié est embauché le 07/01/2002 en qualité de contrôleur de gestion. Il est nommé directeur par avenant du 18/06/2015. Il saisit le CPH…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 213509
• Publié le
©  D.R.

Reconnaissance du rôle des branches dans la proposition de loi santé au travail (AG2R, 09/04/2021)

La reconnaissance du rôle majeur des branches professionnelles dans la proposition de loi santé au travail : tel est le thème de la conférence organisée par Culture branche, le laboratoire d’idées d’AG2R La Mondiale, le 09/04/2021 de 08h30 à 10h. L’événement en ligne sera l’occasion d’un…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Article n° 213527
• Publié le
©  D.R.

Handicap : modifications des modalités relatives au travail adapté en milieu pénitentiaire (décret)

• Préciser les modalités selon lesquelles les personnes détenues en situation de handicap peuvent accéder à une activité professionnelle et bénéficier d’un accompagnement dans le cadre du travail adapté ; • Préciser les modalités d’agrément des entreprises adaptées exerçant en milieu…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Organisation du travail, Pouvoirs publics
• Article n° 213516
• Publié le
©  D.R.

Garde d’enfants : allocation d’activité partielle sans reste à charge pour l’employeur (projet décr.)

Le taux d’allocation d’activité partielle que l’employeur percevra pour ses salariés est modifié afin de garantir un reste à charge nul : •  Le taux d’allocation sera porté à 70 % de la rémunération antérieure brute et le taux horaire de l’allocation ne pourra être inférieur …
Domaine(s) : Dialogue social & RSE, Talent Management
• Rubrique(s) : Organisation du travail, Essentiels Dialogue Social & RSE, Essentiels Talent Management
• Article n° 213517
• Publié le