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Négo.collectives de branches : 11 accords & avenants étendus dont l’accord ProA de l’alimentaire (JO)

Les dispositions de 11 accords et avenants sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés des CCN et secteurs concernés, par 7 arrêtés publiés au JO du 20/02/2021. Le tableau ci-dessous détaille les accords et avenants étendus.
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Négociations, Pouvoirs publics
• Article n° 209135
• Publié le 22/02/2021 à 15:54
Transaction : le salarié renonçant à tout droit ne peut pas obtenir une indemnité de non-concurrence

Un salarié, signant une transaction par laquelle il déclare être rempli de tous ses droits, mettre fin à tout différend né ou à naître et renoncer à toute action relative à l’exécution ou à la rupture du contrat de travail, ne peut pas demander une indemnité au titre de la clause de…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 209097
• Publié le 22/02/2021 à 10:35
Jurisprudence : sélection des dernières décisions

News Tank publie une sélection de jurisprudences sociales parues depuis le 15/02/2021.
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 209079
• Publié le 22/02/2021 à 08:36
©  D.R.
Santé au travail, DUER :« Le Gouvernement a entendu notre proposition de compromis » (C. Grandjean)

« Nous avons eu un vrai désaccord avec le Gouvernement sur le document unique d’évaluation des risques (DUER), mais nous lui avons fait une proposition de compromis qu’il a entendue », déclare Carole Grandjean, députée LREM de Meurthe-et-Moselle, co-rapporteure de la proposition de loi pour…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics, Retraites
• Article n° 209050
• Publié le 19/02/2021 à 18:59
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Airbus Helicopters : un plan de compétitivité et une RCC prévoyant 250 suppressions de postes

• Assurer le développement d’Airbus Helicopters avec des investissements significatifs, • Pérenniser les emplois et compétences sur le territoire, • Permettre aux salariés de trouver des opportunités de développement personnel et de rémunération attractives. Tels sont les trois principaux…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Négociations, Pouvoirs publics
• Article n° 209005
• Publié le 19/02/2021 à 18:35
©  D.R.
Secteur social et médico-social non lucratif : 9 accords collectifs agréés, 1 non-agréé (JO)

Neuf accords collectifs de travail, avenants et décisions, signés dans le secteur social et médico-social non lucratif, sont agréés, sous réserve de l’application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, par un arrêté du 04/02/2021, publié au JO du 19/02/2021. Un accord n’a pas…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Pouvoirs publics, Retraites
• Article n° 208981
• Publié le 19/02/2021 à 16:07
L’Urssaf ne peut entendre un sous-traitant que dans les lieux de l’entreprise contrôlée

Un agent de contrôle de l’Urssaf ne peut pas entendre un sous-traitant hors des locaux de l’entreprise contrôlée ou des lieux de travail de celle-ci, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 28/01/2021. • Une société, qui a fait appel à un sous-traitant, fait l’objet d’un contrôle de l’Urssaf…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 208958
• Publié le 19/02/2021 à 14:30
©  D.R.
ETT à Mayotte : le montant minimum de la garantie financière revalorisé à 98 997 € (décret JO)

• Le montant minimum de la garantie financière des entrepreneurs de travail temporaire à Mayotte prévu à l’article L. 1524-11 du Code du Travail est fixé pour l’année 2021 à 98 997 euros ; • Il est calculé en rapportant le montant de la garantie financière des entreprises de travail temporaire…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Pouvoirs publics
• Article n° 209010
• Publié le 19/02/2021 à 14:21
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CCN : 3 accords et avenants étendus, dont 2 relatifs à la Pro A et un relatif à l’APLD (JO)

Les dispositions de deux accords, relatifs au dispositif Pro A et à l’APLD, et d’un avenant, relatif à la Pro A, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés des CCN concernées, par trois arrêtés publiés au JO du 19/02/2021. Le tableau ci-dessous détaille les accords…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Branches, Négociations, Pouvoirs publics
• Article n° 208972
• Publié le 19/02/2021 à 14:13
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« La vaccination en entreprise commencera dès la fin du mois de 02/2021 » (Laurent Pietraszewski)

« La vaccination en entreprise commencera dès la fin du mois de 02/2021 et les vaccins AstraZeneca uniquement seront administrés par les médecins du Travail aux 50-64 ans, à risques présentant des comorbidités, en accord avec les recommandations des autorités sanitaires, » a déclaré Laurent…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics, Retraites
• Article n° 208990
• Publié le 19/02/2021 à 12:49