Rupture brutale de la période d’essai : faute inexcusable de l’employeur en cas de suicide du salarié

La faute inexcusable d’un employeur peut être retenue à la suite du suicide d’un salarié dont la période d’essai venait d’être rompue de manière brutale, sans aucune mesure d’accompagnement, juge la Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 28/05/2021.

• Un salarié est embauché en CDI le 03/03/2014, en qualité de chef de projets cadre. Le contrat prévoit une période d’essai fixée à six mois. L’employeur met fin à la période d’essai le 30/07/2014. Le salarié se suicide immédiatement après la rupture de la période d’essai. La CPAM reconnaît le caractère professionnel du décès. Les représentants du salarié saisissent le TASS de Paris afin de voir reconnaître la faute inexcusable de la société.

• Le Tribunal rejette leur demande.

• La Cour d’appel de Paris infirme le jugement. Elle rappelle que le…