Filtrer par domaine
Filtrer par année
©  D.R.
Conseil constitutionnel : la loi de finances 2024 déclarée globalement conforme à la Constitution

• La loi de finances pour 2024 a été adoptée selon une procédure conforme à la Constitution. La Première ministre, en engageant successivement la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote des parties du projet de loi de finances pour 2024 n’a pas méconnu les…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics, Lois & Réglements, Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 310656
• Publié le 29/12/2023 à 14:45
Un salarié ne peut pas être licencié pour avoir insulté son employeur dans une conversation privée

Un salarié ne peut pas être licencié pour faute grave pour avoir tenu des propos insultants lors d’un échange électronique sur son compte Facebook sur son ordinateur professionnel, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 22/12/2023. Ce fait relève de sa vie personnelle. • Un salarié est…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Organisation du travail, Lois & Réglements, Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 310653
• Publié le 29/12/2023 à 14:09
Pôle emploi : nominations au conseil d’administration (JO)

Par arrêté du ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion en date du 20/12/2023 sont nommées plusieurs personnalités membres du conseil d’administration de Pôle emploi, avant l’avènement de France Travail à compter du 01/01/2024.  Ces membres titulaires et suppléants sont nommés en…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Négociations, Retraites, Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 310647
• Publié le 29/12/2023 à 14:00
©  D.R.
Travailleurs des plateformes : modifications réglementaires en vue du scrutin de mai 2024 (JO)

• Prévoir des évolutions réglementaires en vue de la tenue du prochain scrutin, notamment pour fiabiliser et stabiliser la liste électorale et simplifier les opérations de vote et favoriser la participation au scrutin grâce au renforcement des outils de communication de l’Arpe vers les…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics, Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 310640
• Publié le 29/12/2023 à 12:10
Refus de CDI après CDD/intérim : le décret prévoyant les conditions de notification du CDI au JO

Le décret en Conseil d’État n° 2023-1307 du 28/12/2023 relatif au refus par un salarié d’une proposition de CDI à l’issue d’un CDD prévu à l’article 2 de la loi n° 2022-1598 du 21/12/2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi est publi…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Pouvoirs publics, Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 310634
• Publié le 29/12/2023 à 10:40
Plafond de la sécurité sociale : fixation à 3 864 € en valeur mensuelle pour 2024 (JO)

• 3 864 € comme valeur mensuelle ; • 213 € comme valeur journalière ; Telles sont les valeurs du plafond de la sécurité sociale mentionnées aux articles L. 241-3 et D. 242-17 à D.242-19 du code de la sécurité sociale, indique l’arrêté du 19/12/2023 portant fixation du plafond de…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements, Pouvoirs publics, Retraites
• Article n° 310636
• Publié le 29/12/2023 à 10:30
L’absence de promotion liée au défaut de diplôme français peut être une discrimination

Le refus de l’employeur d’octroyer une classification professionnelle supérieure à son salarié, en raison de son absence de diplôme français et d’expérience professionnelle en France, peut caractériser une discrimination en raison de l’origine, juge la Cour de cassation dans un arrêt du…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements
• Article n° 310609
• Publié le 28/12/2023 à 13:43
Une CCN ne peut pas permettre à un employeur de modifier un CDD sans l’accord du salarié

Une convention collective ne peut permettre à un employeur de procéder à la modification du contrat de travail sans recueillir l’accord exprès du salarié, sauf disposition légale contraire, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 29/11/2023. • Un salarié est embauché le 27/06/2006 en qualit…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Lois & Réglements, Organisation du travail
• Article n° 310560
• Publié le 27/12/2023 à 14:50
Emploi des seniors : proposition par FO de sanctionner les licenciements des quinquagénaires

« Le faible taux d’emploi des travailleurs seniors est d’abord le fait des entreprises (47 % des plus de 50 ans sont demandeurs d’emploi à la suite d’une rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur) », selon Force ouvrière qui revendique « la création d’une cotisation forfaitaire …
Domaine(s) : Dialogue social & RSE
• Rubrique(s) : Négociations, Essentiels Dialogue Social & RSE
• Article n° 310528
• Publié le 26/12/2023 à 18:58
©  News Tank RH Management
Espérance de vie sans incapacité à 65 ans : 11,8 années (femmes) et 10,2 années (hommes) en 2022

• Une femme de 65 ans peut espérer vivre encore 11,8 années sans incapacité et 18,3 années sans incapacité forte, quand un homme peut vivre encore 10,2 années sans incapacité et 15,5 années sans incapacité forte pour l’année 2022. Depuis 2008, l’espérance de vie sans incapacité à 65 ans a augment…
Domaine(s) : Dialogue social & RSE, Talent Management
• Rubrique(s) : Organisation du travail, Retraites, Essentiels Dialogue Social & RSE, …
• Article n° 310515
• Publié le 26/12/2023 à 16:55